Adjoint au chef de bureau du conseil juridique des services de l'Etat H/F

Référence : MINT_BA014ATA-128870

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Calvados
  • Localisation : PREFECTURE 14
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 18/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales :

- rédiger des notes et prodigue des conseils juridiques à l’intention des services de la préfecture et des DDI
- en partage avec le chef de bureau, assister les rédacteurs et vise leurs mémoires et requêtes
- en cas d’absence du rédacteur dédié, représenter le préfet devant les juridictions administratives, notamment dans les procédures d’urgence
- participer à l’organisation et au management du service ainsi qu’aux procédures de recrutement
- assurer l’intérim du chef de bureau
- gérer le suivi de la jurisprudence en matière de droit des étrangers
- conduire avec l’assistante du contentieux la mise en œuvre et le suivi du contrôle interne financier, le suivi des statistiques et les provisions pour litige.
- assurer au besoin, en cas d’absence du binôme, les activités de greffe

- en fonction de la charge du travail du service et des demandes du corps préfectoral, assurer la rédaction de mémoires contentieux


Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau du conseil juridique des services de l’État (BCJSE) assure des missions de conseil, d’expertise, de rédaction juridique et de représentation du préfet devant les juridictions administratives et judiciaires. Il assure ses missions pour le compte de tous les services et directions de préfecture et des directions départementales interministérielles. Il exerce également la fonction de jurisconsulte sur les cas complexes.
Activités de conseil et d'expertise juridique
Greffe
Rédaction des mémoires en contentieux général et en contentieux des étrangers ( dans ce dernier contentieux il prépare les requêtes en appel).
Gestion de l'unité opérationnelle (UO) du Budget opérationnel de programme BOP 216 (action 6) en liaison avec la plate-forme du centre de service partagé régional (plate-forme Chorus) de la préfecture de la Seine-Maritime
Correspondant de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs . Personne responsable de l’accès à l’information aux documents administratifs et des données relatives à l’environnement.


Composition et effectifs du service

1 cadre A chef de bureau, un adjoint cadre A, 4 cadres A instructeurs, et un cadre B assistant au contentieux. Le bureau a, par ailleurs, vocation à accueillir des stagiaires dont des élèves avocats.


Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau , Secrétaire Général, Préfet

- Liaisons hiérarchiques
Autres bureaux de la préfecture, directions départementales interministérielles, administration centrale, CERT et autres préfectures, partenaires et interlocuteurs extérieurs : Pôles d’appui juridique du Ministère de l’Intérieur, OFII, juridictions administratives et judiciaires.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques :


- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis


Savoir faire :

- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis


Savoir être :

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
- Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- S'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
- Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
- Savoir-être : niveau pratique - requis


Vos perspectives :

La forte exigence en compétences juridiques requise compte-tenu du rôle à tenir dans la mission de jurisconsulte et dans le contexte de la judiciarisation de la société et de la complexification de la réglementation liée à l'émergence de nouveaux domaines du droit, combinée avec l’expérience et les connaissances ainsi acquises seront recherchées et utiles à plus d'un titre dans une carrière. Ainsi, la transversalité des domaines juridiques et l’exercice effectif du management permettent d'élargir le champ des compétences et d'accéder à des fonctions variées. Un emploi dans ce domaine est un atout pour une évolution professionnelle soit vers le grade supérieur soit vers l’accès à un poste de chef de bureau.


Durée attendue sur le poste :  3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-mobilite@calvados.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :

    Préfecture du Calvados
    Centre administratif départemental (CAD)
    Rue Daniel Huet
    14038 CAEN cedex 9


    Emploi fonctionnel :

    Code fiche de l’emploi type RMFP :
    RMFP : ERJUR014


    Code fiche de l’emploi type REMI :
    REMI : JUR002A

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

    Forte disponibilité et implication - les urgences, notamment en matière de contentieux des étrangers ou de référés devant le juge administratif, imposent de déceler immédiatement les priorités.
    Représentation de l’État le cas échéant aux audiences du TA de Caen .
    La connaissance de consultations juridiques de nature complexe.


    Pour de plus amples informations sur le poste, s’adresser à :

    Dorothée CHERON, chef du bureau : 02.31.30.65.97



    Pour déposer votre candidature :
    - Cliquer sur l’onglet  POSTULER  en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
     
    - Déposer CV et lettre de motivation

    - Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

  • Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui

    Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/02/2027
  • Juriste spécialisée / spécialisé

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