Adjoint Chef du pôle « accidents et responsabilité civile »
Référence : MINT_BA013SGB-123380
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : SGAMI SUD
- Localisation : SGAMI SUD
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Sous l’autorité directe du chef de pôle :
- Assurer les fonctions d’intérim du chef du pôle
- Organiser, superviser, coordonner et accompagner l’activité des agents du pôle composée de 7 agents : 1 B et 3C.
- Instruire les dossiers d’immobilier de la Gendarmerie nationale
-Instruire les demandes d’indemnisation des préjudices subis par les réservistes de la Police nationale et la Gendarmerie nationale victimes d’accidents lors de l’exercice de leurs missions
-Instruire les autres dossiers complexes ou nécessitant une expertise approfondie relevant du pôle
Votre environnement professionnel :
Activités du service
S’ agissant du pôle « accidents et responsabilité civile » :
- dossiers d’indemnisation corporelles des suites d’accident
- dossiers de prise en charge des effets détériorés accidentellement en service
- dossiers de recouvrement du préjudice subi par l’État en conséquence de dégradations volontaires de biens mobiliers et immobiliers
- dossiers Sinistres Etat Assureur hors compétence SAAMI
S’agissant du Bureau du contentieux et du conseil juridique:
- dossiers contentieux portés au pénal ou susceptibles de l’être (justice des fonctionnaires).
- dossiers de contentieux administratif (défense de l’État devant les tribunaux administratifs).
- dossiers d’indemnisation corporelles des suites d’accidents ou d’agression imputable au service,
- recouvrement des préjudices de l’État.
- conseil juridique des autres services.
Composition et effectifs du service
Le bureau du contentieux et du conseil juridique relève de la Direction de l’administration générale et des finances.
Il est composé de 23 agents:
- 2 A : un attaché chef de bureau, un adjoint au chef de bureau,
- 1 apprenti, 11 B et 9 C.
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à aquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maîtrise à aquérir
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
Savoir manager niveau maîtrise requis
Savoir-être
savoir communiquer niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir s'adapter niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis
Vos perspectives : Accéder à des fonctions à responsabilité renforcée
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Les trois pôles «protection juridique», « pôle accidents et responsabilité civile » et «pôle contentieux administratif, conseil et veille juridique» sont chargés:
- pour le premier, de l’instruction complète des dossiers liés à la protection fonctionnelle de l’État ;
- pour le second, la prise en charge et le suivi des dossiers d’indemnisations accidentelles;
- pour le troisième, de la défense de l’ État devant les tribunaux administratifs, du suivi de l’ exécution des décisions de justice et de la prévention du contentieux par le suivi d’une veille juridique.
Une cellule Pilotage stratégique, animation et soutien a en charge la performance et le suivi budgétaire, la communication, l’animation des réseaux de référents et les évènements. La cellule constitue un levier opérationnel central au service de la performance du bureau.
Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau du contentieux et du conseil juridique, le directeur de l’administration générale et de finances, le secrétaire général adjoint pour l’ administration du ministère de l’ intérieur du sud, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
Liaisons fonctionnelles
Partenaires externes : Services de police et de la gendarmerie, cabinets d’avocats désignés par les fonctionnaires de la protection fonctionnelle,DRCPN (BAJS), DLPAJ, greffes des tribunaux judiciaires
Partenaires internes : bureaux du SGAMI (RH, CSP Chorus, DEL …)
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Disponibilité, réactivité, travail en équipe avec de nombreux partenaires institutionnels.
Délégation financière à hauteur de 1500€.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
-SGAMI/DAGF/BCCJ/299 chemin de Saine Marthe/13313 Marseille
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Assistant juridique FP2JUR03
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Disponibilité, réactivité, travail en équipe avec de nombreux partenaires institutionnels.
Délégation financière à hauteur de 1500€.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Le directeur de l’administration générale et des finances, au 04-86-57-69-00
L’ adjoint au directeur de l’ administration générale et des finances, au 04-95-05-93-39
Le chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, au 04-95-05-91-23
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2
-
Vacant à partir du 01/09/2026
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Responsable des affaires juridiques
