Adjoint(e) administratif (e) au greffe de la Cour de cassation
Référence : 2026-2343785
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Greffe de la Cour de Cassation - Localisation : 5 quai de l'horloge 75 001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1- Au sein du greffe des pourvois et des greffes des chambres civiles
- Accueillir et renseigner les usagers
- Enregistrer des procédures mettre le dossier à la disposition des avocats, gérer la communication électronique du dossier,
- mettre en état les pourvois, réceptionner et préparer des actes
- Aider à la préparation et au suivi des audiences :
- Etablir les avis, les convocations, mettre en forme les décisions
-classer, archiver les dossiers et minutes, et préparer la délivrance des copies
2- Au sein du greffe criminel
Au sein du greffe central :
- enregistrer des constitutions d’avocat ;
- contrôler des dossiers transmis par le parquet général
- assurer l’accueil physique et téléphonique
Au sein des pôles de la préparation des audiences et de la mise en forme des décisions :
- distribuer des copies de projets d’arrêts et autres documents aux conseillers.
- préparer des décisions en vue de leur notification et du retour des dossiers aux juridictions de fond
3- Au sein du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ)
1)Accueil téléphonique
2)Instruction des demandes
-examen de la demande et des pièces jointes
-enregistrement informatique
-examen de la situation financière et patrimoniale des demandeurs -orientation des dossiers entre les différents circuits.
3)Suivi informatique et statistique des dossiers
Au sein de la cellule de l'anonymisation (au SDER).
L’adjoint(e) administratif(ve) est :
- responsable de l’anonymisation des décisions de justice destinées à être publiées sur internet
-contrôle et annote (reconnaissance de termes à occulter) des décisions.
Au sein du bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence du SDER
l’adjoint administratif assure :
- la saisie, dans la base de données Nomos, de l’enrichissement des arrêts rendus par les chambres civiles, sociale et commerciale
- la tenue du tableau de suivi des sommaires et titrages pour l’ensemble des chambres ; - l’assistance de la cellule des diffusions numériques dans la mise en forme des avis et rapports destinés à être diffusés ;
- la préparation de la diffusion et de la valorisation des arrêts publiés par la Cour de cassation
- la génération et la transmission numérique des données à publier
Au sein du service central des archives
A / Fonctions administratives
– réalisation d’inventaires en vue des versements aux Archives nationales
– vérification des inventaires électroniques transmis par les services
– gestion des entrées / sorties des archives :
– accueil physique et téléphonique, participation à la gestion de la boite structurelle du service
B / Fonctions techniques
– récolement et rangement en caves après chaque opération de transfert selon un plan prédéfini
– préparation des opérations de versements
– conditionnement des dossiers dédiés aux versements: travaux de reliure, conditionnement des dossiers et mise en cartons
Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives.
Compétences attendues
Connaissances
Connaissances ou notions en procédure civile, en
procédure pénale, et de l'organisation judiciaire
Aptitudes à l'utilisation des outils informatiques
Savoir-faire
Polyvalence
Capacité d'adaptation
Sens de l'organisation et de la méthode
Aptitude à la lecture rigoureuse d'un document
Savoir-être
Sens des relations humaines
Esprit d'équipe
Discrétion
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Caroline.Savier@justice.fr
- Nacera.berteloot@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Descriptif des services
1-Au sein du greffe civil
- Le greffe des pourvois travaille de façon dématérialisée. Il est chargé de l'enregistrement des pourvois et des pièces qui s’y rapportent et du contrôle des dossiers avant leur transmission à la chambre compétente. Ce service a en charge la délivrance des certificats de non-pourvoi. Il traite les requêtes de l’article 1009-1 et s. du CPC (radiation du rôle) assiste les magistrats à l’audience et rédige sous leurs directives les ordonnances. Le service est composé de 22 agents.
- Le greffe des chambres civiles est chargé du traitement des dossiers civils transmis par le greffe des pourvois, de la constitution des dossiers jusqu’à la mise en forme des décisions et arrêts, leur mise à disposition, leur notification, la délivrance de copies, la conservation et l’archivage des minutes et dossiers. Le service est composé de 51 agents.
2-Le greffe criminel est chargé des pourvois formés en matière pénale, des QPC, des mandats d'arrêts européens, des requêtes en dépaysement…), de l’enregistrement des constitutions des avocats aux conseils, des mémoires personnels et des mémoires ampliatifs. Il met en forme les décisions, délivre les copies, archive les dossiers et les minutes. Le service est composée de 23 agents.
3-Le bureau d’aide juridictionnelle est chargé de l'instruction et de l'examen des demandes d'aide juridictionnelle de toutes les procédures devant la Cour de cassation. Il est composé de 18 agents.
Descriptif du service
4- Au sein du service de documentation, des études et du rapport (SDER).
- Le bureau du droit du numérique et de la protection des donnéesveille à l’alimentation des bases de données de jurisprudence gérées par la Cour de cassation, en assure le traitement, l’anonymisation et la diffusion.
Le bureau comprend un magistrat, responsable du bureau, une responsable de la cellule de l’anonymisation, et 20 adjoints administratifs et contractuels.
- Le bureau de la diffusion et de la valorisation jurisprudence veille à la diffusion et la valorisation de la jurisprudence, il est composé de 5 agents et d'un magistrat.
5- Le service central des archives (SCA) gère les archives produites par la juridiction, quel qu'en soit le support, qu’il soit papier comme numérique. Le service œuvre en étroite collaboration avec le service interministériel des archives de France (SIAF) et les archives nationales (AN). Pour ce faire, il a en charge toutes les opérations de transferts (internes et externes), de destructions et de versements aux Archives nationales. Il assure l'interface avec tous les chefs de service, les prestataires extérieurs et s'assure du bon déroulement des opérations
Il assure également l’interface entre les juridictions / usagers / auxiliaires de justice et les archives nationales quand il est sollicité des pièces détenues par les AN, selon des protocoles établis.
Le service central des archives est composé de 4 agents dont un chef de service.
À propos de l'offre
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Date limite de candidature le 19 octobre 2026 - Délai de rigueur.
Groupe RIFSEEP : cotation groupe 2
Durée d'affectation souhaitable sur le poste : 3 ans
Poste soumis à entretien.
Il est précisé que l'agent sera affecté dans un seul des services mentionnés dans la fiche de poste.
Personnes à contacter et renseignements :
caroline.savier@justice.fr
Directrice de greffe de la Cour de cassation
nacera.berteloot@justice.fr
Directrice de greffe adjointe de la Cour de cassation
Joindre une lettre de motivation, un cv et les 3 derniers CREP
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Pour le poste au sein du service central des archives , prévoir des déplacements sur les différents sites de stockage (au sein de la juridiction, au sein du tribunal de commerce et à Vitry-sur-Seine)
- port de charges
- travail dans les magasins d'archives (poussière...)
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Poste proposé dans le cadre de la mobilité des adjoints administratifs du ministère de la justice
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Vacant à partir du 01/03/2027
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Secrétaire
