Adjoint(e) au chef de bureau de la réglementation du logement social
Référence : 2026-2395716
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau de la réglementation du logement social est composé de 7 personnes : un chef de bureau, 1 adjoint(e), 5 chargés de missions.
Le bureau de la réglementation du logement social (LO3) appartient à la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social (LO) de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).
Il a en charge le suivi des obligations de service public des bailleurs sociaux.
Il est plus particulièrement chargé du suivi de la gouvernance des organismes de logement social : il instruit l?agrément des bailleurs sociaux par le ministre du logement, en particulier dans le cadre des restructurations et des créations de groupes ; il suit la réglementation applicable aux missions des bailleurs sociaux dans le cadre du service d?intérêt économique général (SIEG) du logement social.
Il est également chargé de la réglementation applicable aux rapports entre les bailleurs et les locataires de logements sociaux (conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL), loyers applicables, supplément de loyer de solidarité, conditions de maintien des locataires dans leur logement...).
Il assure la maîtrise d'ouvrage de deux produits numériques : un produit servant à la réalisation d'une enquête annuelle auprès des bailleurs sociaux sur le supplément de loyer de solidarité et un produit servant à l?instruction dématérialisée des conventions à l'APL.
Vous serez placé(e) sous l'autorité du chef de bureau.
Vos missions seront les suivantes :
- Participation à l'encadrement du bureau, avec le chef de bureau, dans la réalisation de toute ses missions.
- Intérim du chef de bureau en son absence sur toutes ses missions.
Vous serez plus particulièrement chargée de la maîtrise d'ouvrage du produit numérique servant à l?instruction dématérialisée des conventions à l'APL.
Vous travaillerez en collaboration étroite avec les autres bureaux de la DHUP en charge du suivi du logement social et des rapports locatifs. Vous serez également en relation directe ou indirecte avec les bailleurs sociaux et les organisations qui les représentent. Vous serez en relation avec les autres directions d?administration centrale partenaires du bureau : direction du budget, direction générale du Trésor, direction générale des collectivités territoriales, direction générale de la cohésion sociale, délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.
Profil recherché
Les compétences recherchées pour ce poste sont les suivantes :
Compétences techniques :
- Formation juridique générale (indispensable) ;
- Capacité d'analyse et de synthèse ;
- Rigueur et précision dans la rédaction ;
- Intérêt pour les politiques du logement et les politiques sociales ;
- Capacité à animer des réseaux et des équipes ;
- Goût de l'innovation ;
- Goût pour la maîtrise d'ouvrage de projets informatiques et le travail en mode projet (expérience appréciée).
Compétences relationnelles :
- Bonnes qualités relationnelles ;
- Goût de la concertation et de la recherche de compromis.
- Capacité à rendre compte.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- yoann.la-corte@developpement-durable.gouv.fr
- arnaud.mathieu@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.
Nos 12 politiques publiques
- Garantir la qualité de l’eau, un partage équilibré de ses usages, une gestion durable de la ressource et protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques
- Contribuer à construire un cadre bâti et de vie de qualité, sain et sûr.
- Préserver ou restaurer l’équilibre des populations d’espèces, au moyen de leur protection ou de leur gestion et de la limitation des pressions.
- Garantir l’approvisionnement durable des activités humaines en ressources minérales et en bois.
- Préserver et promouvoir la qualité et la diversité des paysages.
- Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
- Contribuer à la transparence du secteur de l’immobilier.
- Garantir l’accès à un parcours de logement adapté.
- Garantir un aménagement durable et une cohésion des territoires.
- Maîtriser l’usage des territoires.
- Gérer et protéger les espaces naturels (terrestres, littoraux et marins).
- Protéger les milieux marins et littoraux face aux pressions exercées par les activités et les changements globaux.
Descriptif du service
La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social élabore la règlementation des professions de l'immobilier. Elle pilote le réseau de l'agence nationale de pour l'information sur le logement (ANI)L et des associations départementales d?information (ADIL), le réseau des observatoires locaux des loyers. Elle assure la concertation avec les parties prenantes au travers du Conseil national de l'habitat, du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et de la Commission nationale de concertation en matière locative.
Elle intervient sur le logement social en élaborant et en mettant en oeuvre le cadre législatif et normatif en matière de conventionnement de l'aide personnalisée au logement, de la politique des loyers dans le parc social. Elle porte la politique en matière d'agrément, fusion et acquisition des organismes HLM, de vente des logements HLM. Elle réalise le suivi économique et financier de plus de 700 bailleurs sociaux, exerce la tutelle de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et du groupement d'intérêt public pour le système national d'enregistrement de la demande de logement social (GIP SNE). Elle élabore le cadre de la politique d'attribution des logements sociaux et suit sa mise en oeuvre. Elle suit la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO).
À propos de l'offre
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La DGALN avec le CGDD et la DGPR font l'objet d'une réorganisation qui devrait conduire dans quelques mois à des évolutions d'organigramme. Le présent poste est donc susceptible d'être impacté par cette réorganisation dans le périmètre de ses missions et/ou de son rattachement hiérarchique.
Renaud Hofmann : 01 40 81 99 61, chef du bureau ; renaud.hofmann@developpement-durable.gouv.fr
Arnaud Mathieu, adjoint au sous-directeur : +33 1 40 81 99 41
arnaud.mathieu@developpement-durable.gouv.fr
Yoann La Corte : 01 40 81 94 46, sous-directeur ; yoann.la-corte@developpement-durable.gouv.fr
CV et lettre de motivation exigés. -
Cotation (Groupe RIFSEEP/IFSE) : G 4 pour IPEF, AE, AUE et G 2.2 pour AAE, ITPE, IAE
Numéro RenoiRH du poste : 09DG240229
Conditions de travail habituelles pour un poste en administration centrale.
Les horaires sont ceux du règlement intérieur de l?administration centrale permettant d?opter pour des horaires fixes ou variables, différentes durées hebdomadaires de temps de travail et télétravail.
Pas de saisonnalité caractérisée.
Pic d'activité lors des examens des projets de loi ou des propositions de loi.
Bureau individuel. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 14/12/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
