Adjoint(e) au sous-directeur: droit de la concurrence, de la consommation et des affaires juridiques H/F

Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.

La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.

Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.

La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.

La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.

Cinq axes pour 2025

L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.

En 2025, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :

• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.

Descriptif du service

Il contribue à ce titre à l’animation des travaux menés par les services déconcentrés de la DGCCRF.

La SD3 pilote et anime l’activité d’une équipe composée de 65 agents (principalement de catégories A et A+) et structurée en quatre bureaux :

- le bureau du droit de la consommation ;
- le bureau de la politique et du droit de la concurrence ;
- le bureau du commerce et des relations commerciales ;
- le bureau du soutien juridique.

Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre du droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des questions juridiques transversales et contentieuses.
Au sein de la DGCCRF, la sous-direction peut également être chargée du pilotage de projets transverses, en raison de l’expertise acquise à travers les activités relevant de son champ de compétence sectoriel. Elle est en relation constante avec les cabinets ministériels, les directions d’administration centrales du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, celles d’autres ministères ainsi qu’un certain nombre d’entités nationales ou européennes. Elle est également en lien avec les représentants des professionnels du monde économique.

Elle assure en particulier, pour le compte de la direction générale CCRF, la coordination des sujets européens et internationaux au sein de la DGCCRF.