Agent chargé du contrôle de légalité des actes
Référence : MINT_BA018ATB-124509
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Cher
- Localisation : BOURGES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Ce poste porte sur les domaines juridiques suivants : urbanisme
Contrôle la légalité des actes d’urbanisme :
- autorisations individuelles du droit des sols (permis de construire permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable)
certificat d’urbanisme
- documents d’urbanisme (PLUi ou PLU, cartes communales, SCOT)
Participe au conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour prévenir tout risque contentieux
Analyse et applique les textes juridiques et les procédures
Relève les irrégularités et illégalités et rédige les courriers de demande de pièces complémentaires, de recours gracieux ou de lettres d’observation à destination des services instructeurs
Contribue à la gestion du contentieux en urbanisme et la rédaction de mémoires
Assure une veille jurisprudentielle en urbanisme et un suivi des évolutions législatives et réglementaires
Utilise le logiciel national ACTES.
Autres activités : participe à la démarche qualité (suivi des courriers Quali ATE), assure la traçabilité interne de ses actes, le pré-archivage de ses dossiers et le suivi mensuels de ses statistiques.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau du contrôle de légalité et du conseil (BCLC) constitue, avec le bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières (BOTAF), le service des collectivités locales et leurs groupements appartenant à la direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle.
Il a en charge le contrôle de légalité des actes des collectivités.
Il a également un rôle de conseil auprès des élus, à leur demande.
Composition et effectifs du service :
1 A cheffe de bureau ;
1 A adjoint ou B + adjoint.e
4 B.
Liaisons hiérarchiques :
La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle ou son adjoint.e
Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil
Liaisons fonctionnelles :
Les collectivités territoriales et autres organismes publics (conseil départemental, communautés de communes, communes, syndicat…),le centre de gestion de la fonction publique territoriale, les sous-préfectures et le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL).
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis
Connaissance technique au choix : lecture de plans /niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Cher
Direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle
Service des collectivités locales et de leurs groupements
Bureau du contrôle de légalité et du conseil
Place Marcel Plaisant
18000 BOURGES
Emploi fonctionnel :
Affaires juridiques
Autre domaine fonctionnel :
Autre emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type :
Chargé de l'activité de contrôle de légalité - JUR008A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Ce poste nécessite de la polyvalence, la réactivité, un goût prononcé pour l’analyse juridique, des capacités de synthèse dans un domaine complexe et des qualités rédactionnelles juridiques.
Il nécessite de plus une bonne appropriation du logiciel ACTES (activité journalière) et GEOPORTAIL de l’urbanisme.
Compte tenu de la dématérialisation des actes, travail sur écran important.
Pas de télétravail possible.
Qui contacter :
La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle (0248673640)
Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil (0248673648)
Attention, pour que votre candidature soit recevable, vous devez :
- renseigner le formulaire de mobilité et de recrutement https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Pour les candidats internes :
- saisir votre candidature dans MOB-MI en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces justificatives demandées.
https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Pour les candidats externes :
- saisir votre candidature sur le site CHOISIR LE SERVICE PUBLIC en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces justificatives demandées.
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ou https://choisirleservicepublic.gouv.fr/ -
Article L.332-2-2° du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
