Agent chargé du contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP : 2
 Vos activités principales :
Au sein du pôle légalité du bureau des collectivités locales, vous êtes principalement chargé des missions suivantes :
• assurer le contrôle de légalité des actes relevant de la commande publique, avec une possible évolution vers d’autres matières, notamment la fonction publique territoriale, l’intercommunalité ou les affaires communales 
• en cas d’irrégularité relevée, rédiger les courriers nécessaires, notamment les recours gracieux et les lettres d’observations, et assurer, le cas échéant, le suivi des contentieux 
• conseiller les collectivités territoriales et leurs établissements publics et participer à la rédaction de circulaires préfectorales 
• traiter les demandes et requêtes des élus locaux, des services des collectivités territoriales et des particuliers 
• réaliser les enquêtes demandées par la direction générale des collectivités locales 
• enregistrer et suivre tous les actes reçus afin de renseigner les statistiques notamment dans l’outil DATA-ATE 
• contribuer au respect des engagements du référentiel QUALI-ATE 
• assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle dans les domaines d’activité du bureau.
 
Votre environnement professionnel :
 Activités du service
Le bureau des collectivités locales est chargé du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire, du suivi des dotations de l’État et de l’intercommunalité.
Son pôle légalité contrôle les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans l’ensemble du département de l’Aisne, hors urbanisme. Il conseille également les élus locaux dans les différents domaines de la vie locale, notamment le fonctionnement des assemblées délibérantes, les affaires communales, la fonction publique territoriale, la police administrative, la commande publique, les affaires scolaires et l’intercommunalité.
Le bureau assure également le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi qu’une mission de conseil budgétaire et fiscal. Il est chargé de la gestion et du suivi des dotations normées de l’État, du FCTVA et des subventions attribuées au titre du produit des amendes de police.
Il contribue à l’animation et au suivi de la coopération intercommunale dans le département, notamment par le suivi administratif des établissements publics de coopération intercommunale.
Le bureau veille enfin au respect des engagements du référentiel QUALI-ATE dans ses relations avec les collectivités territoriales.
 
Composition et effectifs du service
3 agents catégorie A, 8 agents catégorie B et 3 agents catégorie C
 Liaisons hiérarchiques
 Le chef du pôle légalité
Le chef du bureau des collectivités locales
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
 Liaisons fonctionnelles
 La DGCL, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les sous-préfectures, les services déconcentrés (DDT), et les particuliers