agent(e) de greffe

Groupe RIFSEEP : groupe 1
Vos activités principales :
Agent de greffe chargé des commissaires-enquêteurs :
Rechercher et proposer la désignation des commissaires enquêteurs
Vérifier la qualité du travail accompli précédemment par le commissaire-enquêteur avant de le solliciter
Assurer la gestion du fichier nominatif
Porter une appréciation du travail accompli par le commissaire-enquêteur
Assure le suivi de la procédure contentieuse, de la saisine de la juridiction à l'archivage selon les consignes du
greffier de chambre.
Assure l'échange des mémoires, de la mise en forme, de la notification et de l'expédition des décisions rendues.
Prépare les rôles et avis d'audience.
Délivre les attestations de fin de mission.
Transmet les dossiers de première instance à la Cour administrative d'appel ou au Conseil d’État.
Assure le greffe des audiences.
Gestion des archives en lien avec les archives départementales
Suppléante du greffe des expertises
Suppléance au greffe de l’éloignement et des référés
Activités complémentaires :
Être greffier d’audience
Préparer et envoyer les dossiers faisant l’objet d’un appel ou pourvoi en cassation
Préparer les attestations de fin de mission en matière d’aide juridictionnelle
Anonymiser les décisions juridictionnelles.
En fonction de l’organisation de la juridiction, d’autres missions peuvent être confiées à l’agent dans le cadre de la polyvalence.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Assure le suivi de la procédure contentieuse (enregistrement, instruction, notification)
Composition et effectifs du service :
13 magistrats – 1 greffier en chef – 14 agents de greffe – 1 assistante de justice et 3 vacataires aide à la décision
Liaisons hiérarchiques :
Greffier de chambre – Greffier en chef
Liaisons fonctionnelles :
Magistrats – avocats – public – administration – commissaires enquêteurs - experts