Responsable des affaires juridiques - Mairie de LA CHAPELLE SAINT LUC
Référence : O010260609001445
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : La Chapelle-Saint-Luc
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
- Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques,
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité,
- Capacité à assumer les décisions et les responsabilités incombant au poste,
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur,
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets,
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes,
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation,
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus),
- Analyser la nature du litige et évaluer les enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant,
Veille et conseil juridique auprès des élus et des services,
- Contrôle préalable et sécurisation des actes juridiques et des procédures,
- Préparation et suivi des différentes étapes de conception et de rédaction des actes administratifs et textes juridiques de toutes natures,
- Assistance juridique à la préparation des séances du Conseil Municipal,
- Assistance à la gestion des contentieux et précontentieux : relations avec les conseils extérieurs, avocats, cabinets, en lien avec la Directrice des Ressources Internes,
- Rédaction de notes juridiques,
- Préparation et suivi des marchés publics, délégations de service public,
- Elaboration et suivi des conventions et contrats divers en lien avec les services,
Superviser la gestion des déclarations de sinistres et des contrats d'assurances.Encadrement de l'équipe.
Profil recherché
- Maîtrise des procédures de préparation et de gestion des instances municipales
- Aptitude à hiérarchiser les priorités et à travailler en transversalité
- Force de proposition et de conseil auprès des services et des élus
- Capacité rédactionnelle
- Maitrise des techniques de communication et de négociation,
- Maitrise du cadre juridique d'élaboration des actes de la collectivité,
- Maîtrise du droit administratif et notamment du droit des collectivités territoriales,
- Parfaite connaissance des règles de la commande publique,
- Connaître les règles et procédures contentieuses,
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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RIFSEEP
Primes vacances et Noël
CNAS
Participation employeur mutuelle santé
Participation prévoyance
Amicale du personnel -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 05/10/2026
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Responsable des affaires juridiques
