Assistant juridique et instances (h/f) - COMMUNE DE SAINT ANDRE
Référence : O974260930000140
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Saint-André
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’Assistant juridique et instances (h/f) assure un appui administratif et juridique auprès du responsable de service et contribue à la préparation, au suivi et à la sécurisation des dossiers relevant des affaires juridiques et des instances.
Assurer un appui juridique et administratif
• Effectuer des recherches juridiques et réglementaires en lien avec les dossiers traités par le service.
• Participer à l’analyse et au suivi des dossiers juridiques.
• Contribuer à la préparation de notes, courriers, réponses et documents administratifs.
• Assurer une veille juridique et réglementaire sur les domaines relevant des compétences de la collectivité.
• Identifier les évolutions réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur les procédures de la collectivité.
• Participer à la sécurisation juridique des actes et procédures administratives.
Participer à la préparation et au suivi des instances
• Participer à la préparation des séances du Conseil municipal et des commissions spécialisées
• Recueillir, vérifier et mettre en forme les rapports et projets de délibération transmis par les services et saisine via plateforme dématérialisée
• Contrôler la complétude des dossiers et veiller au respect des délais.
• Participer à la constitution et à la diffusion des dossiers destinés aux élus.
• Assurer le suivi administratif des délibérations et décisions.
• Participer à la rédaction et/ou à la mise en forme des procès-verbaux et comptes rendus des séances.
• Assurer le classement, l’archivage et la traçabilité des documents liés aux instances.
Assurer le suivi des actes administratifs
• Participer au contrôle formel des actes soumis aux instances.
• Assurer le suivi du circuit de validation et de signature des actes.
• Participer à la transmission des actes au contrôle de légalité.
• Assurer le suivi des retours et observations des services de l’État.
• Veiller à la bonne conservation et à l’archivage des actes.
Accompagner les services
• Apporter un premier niveau d'information aux services sur les procédures administratives et juridiques.
• Accompagner les services dans la préparation des dossiers soumis aux instances.
• Sensibiliser les services au respect des procédures, des délais et du cadre réglementaire.
• Assurer une relation régulière avec les directions et services de la collectivité.
Activités spécifiques :
• Participer au suivi des contentieux en lien avec le responsable juridique et/ou les conseils de la collectivité.
• Assurer le suivi administratif des dossiers précontentieux et contentieux.
• Participer à la préparation des dossiers transmis aux avocats et conseils juridiques.
• Contribuer à la gestion des conventions, contrats et autres actes administratifs.
• Participer à la mise à jour des procédures et outils de suivi du service.
Profil recherché
Formation en droit public, administration publique ou gestion administrative appréciée
Connaissance de l’environnement des collectivités territoriales
Connaissance du fonctionnement des collectivités et de leurs instances
Connaissance des règles relatives aux actes des collectivités territoriales et au contrôle de légalité
Maîtrise des règles de rédaction administrative
Intérêt pour le droit public et la réglementation applicable aux collectivités territoriales
Compétences
Capacité à rechercher et analyser une information juridique
Capacité à appliquer des procédures et à respecter un cadre réglementaire
Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse
Maîtrise des outils bureautiques et des outils de gestion administrative
Capacité à organiser et suivre plusieurs dossiers simultanément
Aptitude à travailler dans le respect de délais contraints.
Capacité à assurer la traçabilité et la confidentialité des informations
Qualités professionnelles
Rigueur et méthode
Organisation et sens des priorités
Discrétion et respect de la confidentialité
Esprit d'analyse et de synthèse
Qualités relationnelles et sens du travail en équipe
Autonomie et capacité d'initiative
Sens du service public
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Candidatures en ligne UNIQUEMENT, via emploi territorial
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 2ème classe, Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Assistante / Assistant de direction
