ATTACHE DE JUSTICE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement, être titulaire d’un diplôme de Master 2 (diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures
après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions). Il ne peut pas être recruté dans le ressort d'une juridiction où ils aura exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.

Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaires doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique.
L’accès à l'emploi d'attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française dans la mesure où l’exercice des fonctions est inséparable de l’exercice de la souveraineté, justifiant ainsi l'exclusion des ressortissants étrangers (ressortissants de l’Union européenne, de l'Espace économique européen et des états tiers), conformément à l'article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat 3 (ci-après décret du 17 janvier 1986). 

 Mission générale de l’attaché de justice :

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers civils ou pénaux tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique. pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des
décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes de recherches. Il assure un travail de suivi des dossiers et de coordination sur des contentieux transversaux (violences intrafamiliales, contentieux environnemental, exécution et application des peines, coopération civile et pénale internationale). Il est aussi un soutien pour les actions de communication interne ou externe (publications, organisation d’événements, accueil de classes ou de stagiaires...). Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat (siège et parquet), en priorité dans
des contentieux complexes et/ou présentant des stocks importants.
L’attaché de justice placé auprès du président et du procureur de la République peut être affecté pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) dans l’un des pôles du tribunal judiciaire, selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté. 

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986. Il ne pourra ainsi être recruté :
- S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ;
- Si étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont
incompatibles avec l'exercice des fonctions ou s'il a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
- S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
- S'il ne remplit pas les conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
- S'il ne fournit pas, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics délivrés en application de l'article 44-1 du décret du 17 janvier 1986, lorsqu'il a déjà été recruté par une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique ainsi que par une autorité administrative indépendante.