Attaché de justice près le parquet général de la cour d'appel de PAU

Au sein de la cour d’appel de Pau :

.  Missions diversifiées et, notamment :
o   Préparation des audiences correctionnelles ou criminelles (note de synthèse des procédures, analyse de conclusions et recherches juridiques) ;
o   Travail d’analyse des réformes en cours ;
o   Travail de recherches juridiques sur demande des magistrats du parquet général ;
o   Collaboration aux services civil et commercial du parquet ;
o   Collaboration au service application des peines du parquet ;
o   Appui dans la rédaction du rapport annuel du ministère public ;
o   Préparation de réunions institutionnelles ;
o   Préparation et assistance lors des audits des parquets du ressort ;
o   Rédaction de comptes rendus ;
o   Appui pour la mise en place de nouveaux dispositifs partenariaux ;
o   Evaluation des politiques pénales suivies ;
o   Appui aux dispositifs de crise et à la gestion des événements majeurs ;
o   Appui dans la rédaction d’instructions générales à destination des parquets du ressort ;
o   Appui dans la rédaction du vadémécum du parquet général de la cour d’appel de Pau ;
o   Appui dans la rédaction du plan particulier de protection des bâtiments de la cour d’appel et du tribunal judiciaire de Pau. 

ü  Activité de soutien au parquet général et aux parquets du ressort de la cour d’appel, dans le cadre de délégations du procureur général.

ü  La saisine aux fins de recherches juridiques se fait par un e-mail adressé concomitamment aux deux juristes assistants et assistants de justice du parquet général.

ü  En cas de besoin, l’attaché de justice pourra être amené à intervenir au soutien des autres attachés de justice dans les missions dévolues au parquet général, notamment en cas d’absence, de surcroit d’activité ou pour nécessités de service.


             II. 3 Contentieux spécifiques dévolus à l’attaché de justice

-        CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

L'agent a en charge les missions suivantes qui lui sont spécifiquement confiées en lien avec le magistrat du parquet général référent sur ces thématiques (ces missions pouvant toutefois être prises en charge par le second attaché de justice du parquet général en cas d’empêchement, de surcroît d’activité ou de nécessités de service) :

ü  Rédaction des projets de réquisitions du parquet général dans les affaires fixées devant la chambre de l’instruction  :

o   Ces réquisitoires sont constitués d’un exposé des faits plus ou moins développés selon la complexité de l’affaire, et d’une discussion sur la question juridique posée à la chambre de l’instruction ;

o   Une part importante du contentieux de la chambre de l’instruction est relative à la détention provisoire. Dans ces dossiers, il s’agit de vérifier si les critères de la détention provisoire, fixés à l’article 144 du code de procédure pénale, sont remplis. 


-        ENTRAIDE PENALE INTERNATIONALE