CPN Bayonne - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Référence : MINT_BA064PNC-124691

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST
  • Localisation : CPN BAYONNE
Domaine : Justice
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales sur le poste :
- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes (recours grâcieux, indulgences, pré-contentieux, recours contentieux émanant des contrevenants)
- Préparer les dossiers d’audience (citations, casier judiciaire, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, contrôler la régularité juridique)
- Alimenter le système national des permis de conduire
- Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes
- Assurer la coordination avec les services judiciaires (approvisionnement logistique et acheminement des dossiers d’audience)
- Assurer l’accueil physique et téléphonique
- Gestion des tâches administratives de secrétariat (réception, enregistrement, attribution, rédaction de courrier, classement, archivage)
- Effectuer des recherches documentaires et assurer la veille juridique




Personnes à contacter : 
Qui contacter ?
Coordinatrice OMP 05 59 46 22 69
Chef secrétariat OMP 05 59 46 22 32
dipn64-bayonne-blso@interieur.gouv.fr

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
Circonscription de police nationale de Bayonne
6 avenue de Marhum
64100 BAYONNE

SAA : 64PND0000
SAO : 64PND0020

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Coordinatrice OMP 05 59 46 22 69 Chef sec OMP 05 59 46 22 32 dipn64-bayonne-blso@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Groupe RIFSEEP : 1

    Durée attendue sur le poste : 3 ans

    Date de fin de publication : 31 décembre 2026

    Code RMFP : ERJUS017
    Code REMI : FPEJUS08

     
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
    Personnels du ministère de l'Intérieur
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
    Personnels externes
    https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

    Qui contacter :
    Coordinatrice OMP 05 59 46 22 69
    Chef secrétariat OMP 05 59 46 22 32
    dipn64-bayonne-blso@interieur.gouv.fr

  • Les emplois en Police nationale sont des emplois de souveraineté. À ce titre, la détention de la nationalité française est impérative (article L321-2 du CGFP).
    Disponibilité et grande réactivité. Sens de l’organisation et de la méthodologie.
    Discrétion professionnelle
    Cycle hebdomadaire de travail de 40h30 avec horaires variables
    Titulaire permis B

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2

  • Vacant à partir du 01/09/2026

  • Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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