ATTACHE DE JUSTICE AU PARQUET - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement, être titulaire d’un diplôme de Master 2 (diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures
après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions). Il ne peut pas être recruté dans le ressort d'une juridiction où ils aura exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.

Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaires doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique.

Les attachés de justice recrutés en qualité d’agent contractuel doivent être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau de catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :

Rattaché fonctionnellement au procureur de la République de Bayonne, l’attaché de justice relève d'un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi.

Dans le cadre des différents domaines dans lesquels il peut être amené à intervenir sur :

- Assistance aux magistrats de permanence et au bureau des enquêtes : il est à cet égard positionné au cœur du dispositif opérationnel du parquet

- Suppléance en matière d’assistance aux deux magistrats en charge du contentieux pénal de la famille et des mineurs.

- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et rédaction de projets de réquisitions.

La participation au bon fonctionnement du bureau des enquêtes et le soutien à la permanence constituent le cœur des fonctions confiées à l’attaché de justice. Elles impliquent donc des compétences techniques en matière de droit pénal et de procédure pénale, le goût de l'action publique, du traitement de l'urgence pénale et du travail en équipe, une certaine polyvalence compte tenu de la taille de l’équipe du parquet et de la nécessité d’assurer la continuité de l’assistance aux magistrats, avec de nombreux acteurs de la chaîne pénale : magistrats du siège et du parquet, greffiers, enquêteurs, partenaires. Elles appellent également un attrait pour les nouvelles technologies

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986. Il ne pourra ainsi être recruté :
- S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ;
- Si étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont
incompatibles avec l'exercice des fonctions ou s'il a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
- S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
- S'il ne remplit pas les conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
- S'il ne fournit pas, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics délivrés en application de l'article 44-1 du décret du 17 janvier 1986, lorsqu'il a déjà été recruté par une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique ainsi que par une autorité administrative indépendante.