Attaché de justice au Tribunal judiciaire de Toulouse
Référence : 2026-2385536
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse. - Localisation : Tribunal judiciaire de Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions d’analyse de dossiers et d’étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important qu’ils peinent à dégager, mais également la mission de rédiger des documents de synthèse voire des projets de décision dans des c
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste :
L’attaché de justice assiste les magistrats du service de l’instruction, afin de concourir au suivi des procédures et à la préparation des dossiers avant leur jugement par le tribunal correctionnel ou les juridictions criminelles.
Il fait partie intégrante d’une équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.
Le service de l’instruction comprend au 1er septembre 2026 dix cabinets et un secrétariat commun. Il est constitué de dix magistrats, un directeur de service de greffe, onze greffiers, un assistant spécialisé, trois attachés de justice, deux adjoints administratifs.
Deux cabinets comportent une dominante économique et financière. Trois cabinets sont spécifiquement attachés à la délinquance des mineurs. La plupart des cabinets sont saisis de dossiers de délinquance ou de criminalité organisée.
L’attaché de justice recruté interviendra sur des dossiers de droit commun, notamment dans un premier temps, afin de s’intégrer dans ses fonctions et le cas échéant, de parfaire sa formation.
Il se verra confier les missions suivantes, en positionnement d’assistance du magistrat, en lien avec les missions dévolues aux greffiers :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Rédaction de synthèses intermédiaires, repérage des points de droit en débat, concours à l’orientation des investigations, contribution dans la recherche des solutions juridiques aux problématiques posées, aide à la préparation des auditions ou interrogatoires, rédaction de projets d’ordonnances ;
- Aide au suivi des échéances procédurales ;
- Rédaction de notes de recherche de jurisprudence et de doctrine.
L’attaché recruté pourra être progressivement amené à intervenir sur des dossiers relevant de contentieux spécialisés (mineurs, domaine économique et financier, délinquance organisée voire environnement) en fonction des compétences observées ou des compétences concurrentes offertes par les différents attachés en poste ou recrutés.
Profil recherché
Compétences requises :
En application des articles L.123-4 et R.123-30 du code de l’organisation judiciaire, peut être nommée attaché de justice toute personne de nationalité française :
· Soit en qualité de fonctionnaire, qui relève d’une catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
· Soit en qualité de contractuel, qui est titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ;
Une première expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse compte environ 1,3 millions d'habitants et connaît une forte croissance de sa population depuis plus de 10 ans. Toulouse est devenue la troisième ville de France.
Le tribunal judiciaire de Toulouse est une juridiction de catégorie 1 et comprend 83 magistrats du siège, 31 du Parquet et 315 fonctionnaires. Il se caractérise par une forte activité, tant dans le domaine civil que pénal ; le nombre élevé d’habitants a nécessairement un impact sur l'importance de la délinquance et l’ampleur de la justice pénale.
La juridiction au siège est organisée en six pôles : pôle civil, pôle de la famille, pôle social, pôle protection et proximité, pôle justice des mineurs et pôle pénal
Descriptif du service
L’attaché de justice recruté sera affecté au pôle pénal, et plus particulièrement au sein du service de l’instruction.
À propos de l'offre
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Statut
L’attaché de justice est recruté soit en qualité de fonctionnaire dans le cadre d’un détachement, soit en qualité de contractuel de l’État. Il est soumis à prestation de serment.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Avantages liés à l’emploi
Equipement informatique fourni
Offres de formation notamment auprès de l’ENM
Stationnement possible au sein du site
Accès facile par transports publics (métro, tramway, bus)
Restaurant administratif au sein du site
Personne à contacter :
Monsieur Emeric KORN, Vice-président chargé du secrétariat général
Tel (secrétariat) : 05 61 33 70 10 - mail : sg.p.tj-toulouse@justice.fr
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Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisations recherchées dans le domaine pénal (potentiellement en droit pénal des affaires ou environnement) et en procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rigueur, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Aisance avec les outils informatiques (traitement de texte et tableurs notamment)
Savoir-être:
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion absolue
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
