Attaché de justice PROFIL DROIT PENAL - Tribunal judiciaire d'Albertville
Référence : 2026-2297779
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Chambéry Localisation: Tribunal judiciaire d'Albertville- 5 avenue des Chasseurs Alpins 73208 ALBERTVILLE - Localisation : ALBERTVILLE (73)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste
Le chargé de mission accomplit l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :
Missions structurelles
- Suivi des condamnés pour VIF, particulièrement ceux faisant l'objet d'une interdiction de contact
- enregistrement et suivi des procédures dans SISPOPP et dans BIE
- saisine systématique de l'association d'aide aux victimes
- démarche pro-active auprès des services d'enquêtes
- démarche pro-active auprès du service des affaires familiales
- gestion et suivi de la flotte Téléphone Grave Danger (TGD)
- - gestion du volet « victimes » du dispositif Bracelet Anti Rapprochement (BAR)
- ordonnances de protection: relations avec les greffes
- rédaction de synthèses sur les différents dispositifs mis en place en matière de lutte contre les violences intra familiales
- participation à l'animation de la politique de lutte contre les violences intra-familiales et de l'accès au droit
- sous l'autorité des chefs de juridiction et des magistrats traitant des VIF : animation des relations partenariales
- mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en matière de lutte contre les violences intra familiales
Missions ponctuelles
Aide aux magistrats du parquet dans l'apurement des stocks de procédures « VIF » dans les unités d'enquête : recherche et notamment regroupement des procédures en lien avec les mêmes protagonistes, recherche des antécédents judiciaires de l'auteur, proposition d'instructions ou de suites judiciaires sous la direction du magistrat référent.
La fiche de poste détaillée est disponible auprès du service recruteur
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-albertville@justice.fr
- pr.tj-albertville@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Présentation du projet « Justice de Proximité » et de l’objectif de la lutte contre les violences intra familiales
Dans la suite du discours de politique générale du premier ministre annonçant une promotion de la justice de la vie quotidienne, le Garde des Sceaux a décidé de la mise en œuvre d’un projet de « Justice de Proximité » visant à rendre la justice plus accessible, lisible, efficace et surtout plus proche.
A la suite du Grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.
Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, rappelle la nécessité d'améliorer la circulation de l'information.
L'efficacité de l'action de chacun des acteurs nécessite un partage d'informations efficient, condition d'une protection effective de la victime et de la cohérence du suivi de l'auteur.
La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet anti rapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotage afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.
Descriptif du service
Missions et organisation du service
Le chargé de mission est rattaché aux chefs de juridictions, et bénéficie du soutien des services concernés pour |'accomplissement de ses missions. Il peut être amené à travailler avec l'ensemble des personnels judiciaires de l'arrondissement et avec les services d'enquête.
Placé sous l'autorité des chefs de juridiction et des magistrats traitant plus particulièrement des VIF au tribunal judiciaire d’Albertville, le chargé de mission participe au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales. Il est, dans le cadre des projets qu'il gère, l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.
Le chargé de mission a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations en cours au sein de la juridiction sur la thématique des VIF
À propos de l'offre
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L’attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État. Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes :
- Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois,
- Temps de travail : temps plein, 37h30 (rattachement à la charte des temps de la juridiction). Une convention de télétravail peut être envisagée (maximum 2 jours télétravaillés par semaine).
- Rémunération : l’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
- Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis, soit 25 jours de congés annuels, outre 15 jours de RTT (total de 40 jours).
L’attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la Cour d’appel avant son entrée en fonction.
L’attaché de justice suit une formation initiale, organisée par l’Ecole Nationale de la Magistrature.
- Localisation : l’attaché de justice sera localisé au sein des locaux du tribunal judiciaire d’Albertville.
- Parking + salle de restauration sur place
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Compétences requises
Niveau d’étude : diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d’études supérieures après le baccalauréat.
Profil juridique souhaité
Compétences requises :
Savoirs
Connaissance de l’organisation judiciaire
Connaissance des circuits administratifs
Connaissance des différents services de l’Etat
Connaissance des nouvelles technologies
Connaissances en matière statistique
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil internet
Qualité de rédaction et de synthèse
Ecouter et recueillir les besoins
Déterminer les objectifs
Animer une réunion
Conduire un projet
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir être
Sens de l’organisation
Disponibilité
Loyauté
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques