Chargé des refus de séjour, de l'éloignement et du contentieux (H/F)

Référence : MINT_BA073ATB-120349

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de la Savoie
  • Localisation : Préfecture de la Savoie- Château des Ducs de Savoie- BP 1801 – 73017 CHAMBÉRY Cédex
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 30/06/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Rédaction des différentes décisions préfectorales dans le cadre du séjour et de l’éloignement.
Rédaction des mémoires en défense et mémoires d’appel sur le contentieux du bureau.
Recherches juridiques en fonction des besoins.
Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de l’immigration intervient en matière de délivrance des titres de séjour, de refus de séjour, de suivi des demandes d’asile, d’instruction des demandes de regroupement familial et de mesures administratives (éloignement et assignations à résidence).
Composition et effectifs du service :
22 agents dont 3 A, 9 B et 10 C
Liaisons hiérarchiques :
1 Directeur
1 chef de bureau, 2 adjoints au chef de bureau également chefs de pôle.
Liaisons fonctionnelles :
TA / CAA – Tribunaux judiciaires – avocats – services de l’ordre – services administratifs (Ministère, pôle emploi, CAF ...)
Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
- Compétences techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques spécifiques en droit des étrangers : niveau maîtrise requis
- Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
- Savoir-être :
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
savoir communiquer : niveau pratique requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-rh-mobilite-recrutement@savoie.gouv.fr

À propos de l'offre

  • - Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
    - Service d'affectation : DCL - BI
    - RIFSEEP : 2
    - Perspectives : Poste formateur exigeant de l’organisation et de l’adaptabilité Application d’une réglementation en évolution constante, permettant de s’orienter vers des postes juridiques.
    - Code emploi type :
    Chargé des refus de séjour, des mesures d’éloignement, du contentieux
    - Contacts : 
    Mme FIGENT, cheffe du BI : 0479755100 -morgane.figent@savoie.gouv.fr
    Mme TOURSEL, cheffe du BRH : 0479515660 - ariane.toursel@savoie.gouv.fr
    - Pièces pour candidater : CV, lettre de motivation et formulaire mobilité
    Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
    - Information logement social :
    Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr
    Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale  https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
    De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement  https://al-in.fr/#/deco

  • L'agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité. 
    Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

    Poste exigeant des compétences juridiques spécifiques en matière de droit des étrangers, nécessitant discrétion, disponibilité et réactivité ainsi que des capacités rédactionnelles.
    Par roulement, astreintes indemnisées à assurer le week-end.

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

  • Vacant à partir du 01/07/2026

  • Chargée / Chargé du contentieux

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