Attaché de justice violence intrafamiliales au pôle mineurs/famille - TJ de Nanterre
Référence : 2026-2316885
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les attachés VIF du parquet, au nombre de deux, travailleront en binôme.
Le contentieux spécifique à traiter :
- Suivi des situations de violences conjugales donnant lieu à l’attribution d’un dispositif de protection ou au prononcé d’ordonnances de protection et tenue des dossiers correspondants sur le serveur commun et notamment de synthèses des dossiers accessibles aux magistrats de permanence ;
- Transmission d’informations et suivi des relations entre le les acteurs concernés du siège et du parquet (pôle mineurs-famille et pôle exécution des peines concernant ces décisions et les mesures de TGD (une centaine en janvier 2024) ou de BAR (une vingtaine) afférentes ;
- Gestion permanente de la boîte mail structurelle TGD (boîte « VIF » du parquet) et ponctuelle de la boîte structurelle BAR ;
- Coordination et suivi des relations entre les différents intervenants en matière de violences conjugales : parquet, magistrats du siège (JLD, JAF, JAP, JE, juge d’instruction, siège correctionnel), associations, SPIP, barreau, police, hôpitaux ;
- Préparation de fiches réflexes pour diffuser la politique pénale arrêtée sous le contrôle des magistrats du parquet référents violences conjugales ;
- Mise à jour en continu du référentiel politique pénale du parquet en matière de violences intrafamiliales ;
- Suivi des auteurs de violences conjugales détenus et préparation des réunions afférentes ;
- Préparation des comités de pilotage et comité stratégique et rédaction du CR de ces réunions ;
- Suivi statistique des défèrements des auteurs de violences conjugales ;
- Veille de l’évolution du contentieux des violences conjugales avec, notamment, une veille sur les pratiques développées par les autres parquets ;
- Préparation quotidienne des audiences de comparution immédiate (alerter le magistrat du parquet à l’audience des dossiers VIF et lui transmettre les éléments utiles le cas échéant) ;
- Préparation des réponses aux envois de plaintes pour violences conjugales sur la boîte de permanence du parquet mineurs-famille (recherche d’antécédents judiciaires et proposition de réponse) ;
- Préparation des réquisitions d’avis à victime en cas de libération d’auteurs de violences conjugales ;
- Préparation des audiences correctionnelles dans les dossiers TGD-BAR et les dossiers VIF sensibles pour le magistrat du parquet qui sera à l’audience ;
- Suivi des dispositifs associatifs (et notamment de l’hébergement des conjoints violents) ; Mise en place et suivi du dispositif SISPoPP pour le parquet ;
- Préparation d’éléments de langage pour le Procureur de la République de Nanterre et les magistrats référents VIF du parquet pour les réunions afférentes aux VIF.
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, il doit disposer au moment de son recrutement, d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d’études supérieures après le baccalauréat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience dans le domaine juridique seraient vivement appréciés.
Savoir-faire
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, connaissance de la thématique violences intrafamiliales
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens du travail en équipe
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion, loyauté
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Présentation de la juridiction :
Le tribunal judiciaire de Nanterre, implanté au cœur de la cité administrative départementale comportant la préfecture des Hauts-de-Seine, partage ses services entre trois bâtiments, situés à proximité immédiate de la station du RER A Nanterre Préfecture (5 minutes à pied) et proche de la station Nanterre Université (10 minutes à pied).
Présentation du parquet :
Le parquet du TJ de Nanterre comprend un effectif théorique de 42 magistrats, de cinq directeurs de greffe des services judiciaires et d’environ 65 fonctionnaires et contractuels B et C, 6 assistants de justice, 11 attachés de justice et 6 assistants spécialisés.
Les magistrats exercent au sein de 5 divisions dirigées chacune par un procureur de la République adjoint :
- La division de l’action publique générale ;
- La division économique, financière et commerciale ;
- La division civile, mineurs-famille et justice de proximité ;
- La division de lutte contre la criminalité organisée, presse et assises ;
- La division de l'exécution des peines et de l’entraide pénale internationale, de l’audiencement et du pôle des crimes sériels ou non élucidés.
Descriptif du service
Le pôle mineurs-famille (PMF)
Le PMF comporte un effectif de 7 magistrats, un attaché de justice PMF, un attaché de justice VIF (violences intrafamiliales), un assistant de justice et un greffier assistant du magistrat. Il traite de l’ensemble des procédures de crimes et délits relevant du droit pénal général mettant en cause des mineurs, les violences intrafamiliales, ainsi que les situations de mineurs en danger. Les six cabinets sont territorialement sectorisés sur une zone géographique correspondant à celle d’un ou deux cabinet(s) de juges des enfants.
Trois magistrats sont plus particulièrement désignés référents pour les violences intrafamiliales, TGD-BAR et à ce titre, sont les correspondants des différentes services, administrations ou partenaires compétents, assurant la formation des enquêteurs spécialisés, la représentation du parquet en COPIL TGD-BAR, et les relations avec les associations habilitées. Elles sont assistées dans cette mission par un contractuel de catégorie B et par le poste d’attaché de justice VIF.
Le pôle exécution des peines et entraide pénale internationale (EP-EPI)
Le PEP-EPI comporte un effectif de 4 magistrats soutenus par un assistant de justice et un attaché de justice, supervisés par un procureur adjoint, également en charge du pôle national crimes sériels ou non élucidés, et un chef de pôle, vice-procureur ou premier vice-procureur.
À propos de l'offre
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Lucile REGIN, secrétaire générale
sg.pr.tj-nanterre@justice.fr
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La compétence pour les VIF au sein du parquet de Nanterre : le parquet de Nanterre a organisé une prise en charge partagée entre le PMF et l’EP des violences conjugales selon la répartition suivante :
Pôle mineurs-famille : compétence pour le traitement et le suivi des dossiers de violences au sein du couple, ainsi que pour les dispositifs de protection pré-sentenciels ;
Pôle exécution des peines : compétence pour les violences au sein du couple caractérisées par infractions commises en détention ou par les violations de mesures en milieu ouvert (notamment les sursis probatoires) et pour les dispositifs de protection post-sentenciels. -
·Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
· Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
· Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
