Attaché (e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du parquet du TJ Grasse
Référence : 2026-2292047
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Grasse - Localisation : Grasse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale de l’attaché(e) de justice
Placé(e) sous l’autorité hiérarchique des chefs de juridiction ou des magistrats délégués par ces derniers, l’attaché(e) de justice effectue des missions généralistes et diversifiées.
Il/elle assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il/elle apporte également son soutien dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques et des bonnes pratiques, ainsi que dans le cadre du développement des politiques partenariales.
Il/elle participe à la constitution d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.
Missions spécifiques de l’attaché(e) de justice affecté(e) à la section criminalité organisée
L’attaché(e) de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du parquet qu’il assiste, se voit confier :
v Des missions spécifiques dans le cadre de la gestion de la permanence de la section criminalité organisée :
Ø Gestion de la boîte structurelle avec pré-traitement des demandes formulées par les enquêteurs ;
Ø Enrichissement du planning de service avec les opérations prévues et les débats JLD ;
Ø Assistance lors des opérations d’interpellations (recherches d’antécédents, de pièces, synthèses d’audition) ;
Ø Alimentation, mise à jour et statistiques du suivi des enquêtes.
v Des missions spécifiques en soutien des magistrats du pôle :
Ø Assistance lors des opérations d’interpellations (recherches d’antécédents, de pièces, synthèses d’audition) ;
Ø Pré rédaction de règlements ;
Ø Rédaction des mandats de recherches et inscriptions FPR ;
Ø Recherches juridiques ;
Ø Alimentation et mise à jour du suivi des dossiers d’information judiciaire.
v Des missions spécifiques en soutien du chef de section : aide à la mise en place de la politique pénale, des politiques partenariales et des bonnes pratiques.
v Missions transversales
Ø Suivi des dossiers de saisie pénale ;
Ø Gestion des actions judiciaires sectorielles ;
Ø Préparation des réquisitions aux fins de saisi/non-restitution ;
Ø Suivi des enquêtes miroir
Son poste peut être évolutif, en fonction des nécessités de service.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIRS:
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénale et procédure pénale
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
SAVOIR FAIRE:
· Rechercher dans les codes juridiques
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Maîtrise des outils Internet / intranet
SAVOIR ETRE :
· Discrétion
· Polyvalence
· Adaptabilité
· Rigueur
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Perspectives d’évolution professionnelle
Après trois années d’exercice, l’attaché(e) de justice a la possibilité d’intégrer l’ENM par la voie du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (article 22).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Localisation administrative et géographique
Tribunal judiciaire de GRASSE - 37 Avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse
Présentation du tribunal judiciaire de Grasse
Le tribunal judiciaire de Grasse est l'un des deux tribunaux du département des Alpes-Maritimes. Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 21ème rang national des tribunaux judiciaires (sur 164). Il est actuellement composé de 65 magistrats (49 au siège et 16 au parquet) et 139 personnels de greffe (CLE[1] 2026).
Depuis le 1er avril 2026, les effectifs du parquet sont répartis en deux divisions :
La première division est en charge de la lutte contre la délinquance du quotidien. Elle se compose d’une section « majeurs », d’une section « mineurs-famille » et d’une cellule de traitement de l’information criminelle du quotidien (CELTICQ). Cette cellule regroupe les attachés et assistants de justice.
La seconde division est en charge de la lutte contre le crime organisé et les infractions spécialisées. Elle est composée de la section « criminalité organisée », de la section « exécution des peines » et de la section « spécialisée, économique et financière ». Elle dispose d’une cellule de traitement de l’information criminelle (CELTIC) dans laquelle exerce l’attachée de justice.
Descriptif du service
D'une superficie de 1231km², soit plus de 28,6% de la superficie totale du département des Alpes-Maritimes, le ressort de Grasse compte 573 247 habitants (soit 52% de la population totale du département), la majorité de la population étant urbaine à plus de 90% et les communes les plus peuplées étant situées en zone littorale.
Le maillage administratif de Grasse est constitué d’une sous-préfecture localisée au siège du tribunal judiciaire et comprend 62 communes, réparties au sein de quatre intercommunalités.
Le ressort de Grasse est composé du tribunal judiciaire et d'une chambre de proximité à Grasse, de trois tribunaux de proximité (Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes), de trois tribunaux de commerce (Antibes, Cannes et Grasse) et de deux conseils de prud’hommes (Grasse et Cannes).
Le parquet de Grasse bénéficie en outre du soutien d'un chef de cabinet, de cinq attachés de justice dont un mutualisé avec le siège, de deux chargés de mission, d'un assistant spécialisé radicalisation, de huit délégués du procureur personnes physiques et un délégué du procureur personne morale et de quatre assistants de justice.
À propos de l'offre
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Les candidats devront adresser une lettre de motivation et leur curriculum vitae à l’attention de M. le procureur au contact ci-après :
Manon Boninon cheffe de Cabinet du procureur par interim
chcab.pr.tj-grasse@justice.fr
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Hiérarchie : l’attaché(e) de justice est placé(e) sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République et sous l’autorité fonctionnelle du chef de la section criminalité organisée. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.
Interlocuteurs métiers :
- Acteurs internes à la juridiction : magistrats du parquet et du siège, fonctionnaires de greffe, contractuels du parquet et du siège ;- Acteurs extérieurs à la juridiction : Police, gendarmerie, Offices, Préfecture, grandes administrations, AGRASC, association d’aide aux victimes…
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition
Temps de travail : 38h30 hebdomadaires
Les attachés de justice ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'EtatAccessibilité en transport / parking : possibilité de stationnement gratuit
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/08/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
