Attaché (e) de justice au pôle correctionnel du siège du TJ Grasse
Référence : 2026-2292031
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Grasse - Localisation : Grasse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le service correctionnel
Le pôle pénal dont dépend le tribunal correctionnel est animé par une magistrate, première vice-présidente qui coordonne l’ensemble des services pénaux. Le tribunal correctionnel est composé de 5 magistrats en charge de la présidence des audiences collégiales, juge unique, CI et CRPC.
L’activité du tribunal correctionnel est soutenue, c’est un service moteur dans les différents projets relatifs à l’utilisation des nouvelles technologies et notamment dans la mise en œuvre de la procédure pénale numérisée, enjeu majeur pour la juridiction.
L’activité pénale est dense et la nature de la délinquance est spécifique car au-delà de la délinquance classique, s’ajoutent des problématiques locales :
Ø Les trafics de stupéfiants : le département des Alpes-Maritimes est à la fois une zone de convoyage de produits illicites vers l'Italie et le siège d'importantes filières de trafics pouvant, pour certaines, avoir des ramifications internationales et qui génèrent une économie souterraine importante.
Ø Les atteintes aux biens, aux personnes vulnérables et les infractions économiques et financières : la Riviera française est considérée comme une des régions les plus prisées. Les plus grosses fortunes y possèdent une résidence (Cap d'Antibes et quartier de la Californie à Cannes). Le département compte, en même temps, une population du troisième âge plus élevée que la moyenne nationale avec cette particularité que ces personnes ont des revenus aussi plus importants que la moyenne. Par ailleurs, la forte attractivité touristique de la région attire une importante population estivale étrangère fortunée (doublement de la population durant l’été) qui investit le secteur de la location saisonnière de luxe. Cette conjonction de facteurs impacte directement la délinquance relative : vols avec violences, vols à domicile, home jacking, cambriolages, abus de faiblesse, etc.
Ø De plus en plus de procédures sont enregistrées pour des faits de violences conjugales.
Ø Un nombre relativement élevé d’affaires d’atteinte à la probité et de corruption est également à relever.
Missions spécifiques de l’attaché de justice :
L’attaché de justice aura pour mission d’assister les magistrats du service correctionnel dans le traitement de leurs dossiers (travail préparatoire des dossiers volumineux en lien avec le magistrat, présence à l’audience, travail rédactionnel des décisions pénales). Par ailleurs, l’attaché de justice sera amené à réaliser des recherches jurisprudentielles à la demande des magistrats du pôle.
Il bénéfice en interne d’une formation pratique aux différentes techniques professionnelles.
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIRS:
- Maîtrise de l’organisation judiciaire ;
- Spécialisations recherchées :
- Droit pénal et procédure pénale.
SAVOIR FAIRE:
- Appliquer les textes législatifs et réglementaires ;
- Maîtriser les nouvelles technologies, tableur et traitement de texte ;
- Organiser sa charge de travail ;
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse.
SAVOIR ETRE :
- Avoir le sens des relations humaines ;
- Travailler en équipe ;
- Faire preuve de discrétion ;
- Faire preuve de polyvalence ;
- Faire preuve de rigueur et de vigilance ;
- Avoir le sens de l’organisation ;
- Faire preuve de capacité d’adaptation ;
- Avoir le sens du service public.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Association du tribunal : L’association du tribunal AJTL « association justice temps libre » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 1231 km², soit plus de 28,6 % de la superficie totale du département des Alpes-Maritimes, le ressort de Grasse couvre un bassin de population de 570 632 habitants, majoritairement urbaine à plus de 90% et les communes les plus peuplées étant situées en zone littorale.
Le tribunal judiciaire de Grasse est l'un des deux tribunaux du département des Alpes-Maritimes (le deuxième étant situé à Nice). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 19 -ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Son ressort est composé d’un tribunal judiciaire et d’une chambre de proximité à Grasse, de trois tribunaux de proximité (Antibes, Cannes, Cagnes-sur-Mer) ainsi que de deux conseils des prud’hommes (Grasse et Cannes), trois tribunaux de commerce (Antibes, Cannes et Grasse)
Le tribunal judiciaire de Grasse est actuellement composé de 61 magistrats (46 au siège et 15 au parquet), et 165 emplois localisés de fonctionnaires.
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
À propos de l'offre
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Les candidats devront adresser une lettre de motivation et leur curriculum vitae à l’attention de Madame la présidente au contact ci-après :
Madame Samantha LAFAYSSE, cheffe de cabinet de la présidente du tribunal judiciaire de Grasse :
Chcab.p.tj-grasse@justice.fr -
Hiérarchie : Rattaché fonctionnellement à la présidente du tribunal judiciaire, l’attaché de justice est placé sous la direction de la 1ère vice-présidente chargé du pôle correctionnel. Il relève sur le plan administratif du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Interlocuteurs métiers :
- Acteurs internes à la juridiction : magistrats du parquet et du siège, fonctionnaires de greffe, contractuels du parquet et du siège ;- Acteurs extérieurs à la juridiction : protection judiciaire de la jeunesse, maison d’arrêt de Grasse, associations…
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition
Temps de travail : 38h30 hebdomadaires
Les attachés de justice ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'EtatAccessibilité en transport / parking : possibilité de stationnement gratuit
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
