Attaché(e) de justice - sections spécialisées - ECOFI - parquet TJ Aix en Provence
Référence : 2026-2277679
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire d'Aix en provence - Localisation : Aix en provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La mission d’attaché de Justice est localisé au sein de la section Exécution des peines qui fait partie du pôle Contentieux spécialisés et exécution des peines
Placé sous la direction du procureur de la République près le tribunal judiciaire, il apporte son concours au fonctionnement quotidien de la section exécution des peines, à la permanence mutualisée des sections économiques et financières et exécution des peines. Il contribue aussi à l’élaboration des décisions des magistrats du parquet et au développement des activités transverses.
L’attaché de Justice pourra notamment apporter :
• Le soutien à la préparation et à l’orientation de la décision
- Assurer la synthèse de dossiers spécifiques au service de l’exécution des peines (informations judiciaires, enquêtes préliminaires)
- Préparer la rédaction des décisions sur requêtes TAJ, FAED, FNAEG, confusion de peines
- Préparer et soumettre au magistrat des avis sur les requêtes post-sentencielles (requêtes en confusion de peines, exclusion de B2, rectification ders erreurs matérielles, etc.)
- Elaboration des mandats d’arrêt européen
- Assister les magistrats dans la préparation de certaines audiences d’application des peines
- Préparer et animer avec les magistrats de la section des réunions, notamment partenariales
- Contribuer à la rédaction de notes en lien avec ses activités
• La participation à la permanence mutualisée éco-Fin/EP
- En soutien au magistrat de permanence, participer à la gestion du TTR électronique éco-fin/EP
- Formaliser des réquisitions et demandes d’autorisation en matière de techniques spéciales d’enquête, de perquisitions, ou encore de saisies des avoirs criminels
• Le suivi et le développement des activités transverses
- Faire progresser l’usage du bureau des enquêtes (BDE) en assurant sa gestion quotidienne
- Contribuer au suivi de la gestion et à la valorisation des scellés et des véhicules gardiennés
- Assurer le suivi des scellés biologiques des procédures en recherche des causes de la mort en lien avec les magistrats, le greffe, le juriste-assistant de la délinquance générale
- Coordonner son action avec le juriste-assistant de la section délinquance générale en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR FAIRE
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualités organisationnelles : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Restituer une information juridique et/ou procédurale
- Savoir travailler dans un environnement numérique avancé
SAVOIR ETRE
· Polyvalence
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Capacité à rendre compte
· Posture adaptée et sens relationnel
· Discrétion professionnelle et sensibilité aux enjeux déontologiques attachés à l’exercice des missions judiciaires
SAVOIR
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal
· Rédaction administrative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort judiciaire d’Aix-en-Provence s’étend sur deux arrondissements administratifs (Aix en Provence et Istres). Il comprend 62 des 119 communes du département. Dix-sept communes disposent d’un CLSPD et deux d’un CISPD.
Sur ce territoire qui comptait 622 400 habitants en 1990, réside aujourd’hui près de 800 000 habitants.
Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est l'un des 3 tribunaux du département des Bouches du Rhône. Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 18ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La dernière circulaire de localisation des emplois fixait les effectifs de magistrats à 68 : 51 au siège et 17 au parquet. 190 emplois de fonctionnaires sont localisés au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Le parquet est organisé en deux divisions, la division de l’action publique générale et la division de l’action publique spécialisée.
La première est composée des sections « délinquance générale des majeurs » et «délinquance mineurs-famille ». La seconde est composée des sections « délinquance économique et financière et des contentieux techniques » et «exécution des peines ». Chacune est supervisée par un procureur adjoint.
Le parquet est composé par ailleurs d’une équipe de 7 attachés de justice, 4 assistants de justice, d'une chargée de mission, d’un assistant spécialisé terrorisme et radicalisation et d’une cheffe de cabinet.
Descriptif du service
Localisation:
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
40 boulevard Carnot, 13616 Aix-en- Provence.
Le tribunal judiciaire, situé dans le centre-ville d’Aix-en-Provence, occupe un nouveau palais de justice entré en service en septembre 2021.
L’attaché de Justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Lui sont confiées des missions d’analyse de fond des dossiers et d’étude des problèmes juridiques complexes.
Il assiste le magistrat dans le traitement des dossiers. Il propose des études de situations, des analyses juridiques et participe à la rédaction des projets de décision. Il assure un travail de suivi des dossiers et de mesure de l’activité du service.
Il travaille en étroite coordination avec les magistrats, les personnels du greffe et les autres personnels contractuels qui interviennent dans le même secteur d’activité.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30 pour le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place (dans les locaux de la Cour d’appel, distante de 400 mètres du tribunal judiciaire) Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Vos contacts pour déposer une candidature :
Valérie VINCHENEUX,cheffe de cabinet du procureur de la République
valerie.vincheneux@justice.fr
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République, en son absence du procureur de la République adjoint chef de la division des contentieux spécialisés, ainsi que de la cheffe de cabinet du procureur pour la partie ressources humaines. Il exerce ses attributions auprès des magistrats de la section exécution des peines.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : greffes des établissements pénitentiaires.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/06/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
