Attaché(e) de justice- CIVi et intérêts civils- JPROX - TJ Marseille

Le tribunal correctionnel saisi sur intérêts civils statue sur les demandes indemnitaires des victimes dans le cadre d’un procès pénal, en déterminant le montant de l’indemnité que le condamné devra verser à la victime en réparation du préjudice causé par l’infraction. Le stock en cours est de 1677 dossiers.

Contentieux spécifique à traiter :

Rattachés fonctionnellement à la vice-présidente chargée du pôle de l’indemnisation, les attachés de justice interviennent principalement à la CIVI et ponctuellement aux intérêts civils, en lien avec les magistrats et sous leur contrôle, pour analyser la recevabilité des demandes, aider à la mise en état des dossiers, préparer des projets de jugement (environ 40 par mois avec montée en charge progressive).

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

v  Aide à la décision et notamment :

Ø  Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)

Ø  Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis

Ø  Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)

Ø  Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré

Ø  Orientation des dossiers

v  Assistance à la rédaction notamment :

Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyse

Ø  Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique

Ø  Elaboration de décisions type

Ø  Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks

Ø  Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

v  Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø  Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø  Soutien aux politiques partenariales
Ø  Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø  Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle