Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du TJ de Tarascon
Référence : 2026-2255247
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Tarascon - Localisation : Tarascon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
Exécuter les décisions pénales définitives
Protéger les mineurs en danger
Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment ...
Au pénal
Contentieux familiaux (violences intrafamiliales dont violences conjugales mais aussi abandon de famille, non représentation d'enfants, ...)
Lutte contre la criminalité organisée et les trafics de stupéfiants
Lutte contre les atteintes aux personnes
Lutte contre les atteintes aux biens
Contentieux routiers
Contentieux économique et financier et contentieux techniques, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations...)
Exécution et application des peines
Au civil
Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ; Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;
Contrôle de l'état civil ;
Contentieux des étrangers ;
Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte ;
Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles, MNA) ;
Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation
Missions générales
Aide à la décision notamment ...
- Rédaction de synthèses de procédures et d'analyses juridiques
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions
Assistance à la rédaction notamment ...
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
- Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif, ...)
- Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures
- Rédaction de projets de réquisitions (réquisitoires définitifs, réquisitions au juge des enfants en matière d'autorité parentale ; réquisitions au juge de l'application des peines ; répliques à conclusions des conseils ; etc.)
Missions particulières : Attaché affecté à la permanence du parquet
L'attaché de justice « permanence pénale du parquet » est placé sous l'autorité du procureur de la République et apporte son concours aux magistrats du parquet assurant la permanence pénale et la direction des enquêtes.
Les ATJ du parquet ont vocation à se suppléer les uns les autres. Ainsi l'ATJ affecté à la permanence est susceptible d'assurer la suppléance sur les urgences ou mission prioritaires de l'ATJ « VIF et de l'ATJ chef de cabinet du procureur
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats. Ils ne prennent en aucun cas de décision : ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel.
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
Maîtrise des outils Internet / intranet
Qualités d'analyse, rédaction et de synthèse Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens important du travail en équipe
Savoir-être
Discrétion
Sens de l'organisation
Disponibilité, notamment géographique
Adaptabilité
Réactivité
Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Bonnes connaissances en droit pénal
· Rédaction administrative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
S’étendant sur toute la partie Ouest du département des BOUCHES-DU-RHÔNE et représentant 46 % de sa superficie totale, le ressort du tribunal judiciaire de Tarascon couvre un bassin de population de presque 210000 habitants, réparti dans 36 communes dont seule Arles compte plus de 50 000 habitants.
La population de l'arrondissement judiciaire a augmenté de 4,53% en 10 ans, ce qui représente un taux de croissance supérieur à la moyenne nationale de 4,21%.
En marge de la commune d’Arles et à côté de quelques agglomérations qui regroupent entre 5 000 et 15 000 habitants et dans lesquelles peuvent exister des quartiers sensibles (Tarascon, Châteaurenard, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau et Saint-Rémy-de-Provence), le reste de la population vit sur un habitat dispersé.
La densité de la population est relativement peu élevée (89,89%). Il est d’ailleurs significatif de relever que les 52 886 habitants d’Arles occupent en réalité la commune la plus étendue de France quant à sa superficie.
Le ressort au-delà de sa description urbaine et péri-urbaine est essentiellement rural.
Pour autant l'arrondissement connaît un sur représentation des violences dans le spectre de ta délinquance comme sur tous les secteurs de l'arc méditerranéen et la lutte contre les trafics de stupéfiants y demeure un enjeu prioritaire.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Tarascon appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
L'arrondissement judiciaire comprend le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce regroupés au sein du palais de justice de Tarascon ainsi qu'un conseil des prud'hommes et une maison de justice et du droit à Arles.
Le ressort dispose enfin de deux établissements pénitentiaires, la maison centrale d'Arles, établissement sécuritaire et le centre de détention de Tarascon (800 détenus au total).
Le ressort bénéficie de la présence d’espaces naturels protégés tels que le Parc Naturel Régional de Camargue, le Parc Naturel Régional des Alpilles, les Marais du Vigueirat, la plaine de la Crau (dernier habitat de type steppique d'Europe occidentale)
Au plan économique, il n’existe plus de site industriel à proprement parler. L’activité économique prédominante demeure l’agriculture et ses activités dérivées (transport, emballage, transit, conserves...) Ainsi le marché d’intérêt national de Châteaurenard a longtemps occupé la 2ème place nationale après celui de Rungis. Une diversification de l'économie est toutefois en cours avec le développement de la ville de Saint-Martin-de-Crau qui accueille désormais l’un des premiers pôles logistiques de France.
Le tribunal judiciaire da Tarascon est actuellement composé(e) de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet), et 53 fonctionnaires de greffe.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37,5 heures hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et de journées de réduction de temps de travail (15), dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité en transport / parking :
· ACCES EN TRANSPORT EN COMMUN : la gare SNCF de TARASCON est à 5 minutes du tribunal à pied. Possibilité de prise en charge d’une partie de l’abonnement par l’Etat.
· ACCES EN VOITURE : Le stationnement est possible par l’entrée du quartier Kilmaine, qui se trouve sur la droite de l’entrée du public du Tribunal, ainsi que sur un terrain où les places ne sont pas marquées.
· ACCES EN VELO : Le tribunal dispose d’une cour intérieure non ouverte au public dans lequel les vélos peuvent être entreposés.Renseignements et candidature
sec.pr.tj-tarascon@justice.fr
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Le poste est localisé au TJ de Tarascon.
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : l'attaché de justice à la permanence dispose d'un lien privilégié avec les enquêteurs dans le cadre du suivi des enquêtes et du contrôle des techniques spéciales d'enquête
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/06/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
