Attaché(e) de justice placé(e) près la cour d'appel de Limoges Profil généraliste
Référence : 2026-2324054
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LIMOGES
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Limoges - Localisation : 17 Place d Aine 87031 Limoges
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 € et 32000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché (H/F) de justice affecté au parquet général de la cour d’appel de Limoges est placé sous l’autorité de la procureure générale. Il est amené à travailler au gré des délégations, à temps plein au bénéfice d’une seule juridiction, ou à temps partiel, au bénéfice simultané de deux juridictions (TJ ou cour d'appel).
1 – Au sein de la cour d’appel
Il peut se voir confier tous travaux juridiques, principalement en matière pénale, par le procureur général et les magistrats du parquet général.
Il pourra notamment être amené à préparer des synthèses et analyses de dossiers, procéder à des recherches juridiques, rédiger des projets de réquisitoires définitifs ou de réquisitions dans différentes matières relevant de la compétence du parquet général, assister à des réunions en vue de la rédaction de comptes rendus. Il pourra être amené à travailler avec la secrétaire générale de la procureure générale, sur des missions relevant de la gouvernance, ou du suivi de sujets de politique pénale prioritaires (lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexistes et sexuelles, dont celles commise sur les mineurs).
Enfin, ses travaux porteront sur le suivi des véhicules confisqués et le suivi des scellés en général, nécessitant d’avoir une bonne maitrise des outils informatiques et des tableurs.
2 – Au sein des TJ de la cour
Délégué dans l’un des parquets du ressort de la cour, il réalisera les tâches confiées par le procureur ou les membres du parquet décidées en concertation avec la procureure générale.
Elles pourront consister en des travaux juridiques, des analyses et des synthèses de procédures, l’organisation et la préparation de réunions ou événements et rédaction de comptes rendus, des analyses de jurisprudence et de doctrine, des projets de réquisitions ou de réquisitoires définitifs, l'assistance du magistrat de permanence dans la réalisation des tâches inhérentes à cette fonction.
La première délégation consistera en une mission mutualisée au sein du parquet de Limoges et une journée par semaine au bénéfice du parquet général.
Au parquet de Limoges, il sera amené à analyser la réponse pénale et le suivi des délais des alternatives, en lien direct avec le procureur et avec la direction de greffe du parquet. Cela impliquera une bonne maîtrise des outils numériques, et notamment du tableur Excel et des logiciels métiers. En outre, il assistera le parquet des mineurs dans le suivi des situations et dans la coordination de la transmission des informations entre le parquet des mineurs et le pôle des violences intrafamiliales. De même, il sera amené à apporter son concours au traitement de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dont celles commises sur les mineurs, par le pré-traitement de procédures.
Profil recherché
En qualité de fonctionnaire, vous devez relever d’un corps de catégorie A.
En qualité d’agent contractuel, l’attaché(e) de justice doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
L’attaché(e) de justice prête serment et est tenu au secret professionnel
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
- Connaissance de l'organisation judiciaire et du fonctionnement du parquet,
- Compétences juridiques en droit pénal et procédure pénale, ainsi qu'en droit pénal des mineurs
- Qualité de rédaction et de synthèse,
- Sens de l'organisation,
- Adaptabilité, réactivité et disponibilité,
- Rigueur dans l'accomplissement des tâches,
- Bonne maitrise de l'outil informatique,
- Capacité à travailler au sein d'une équipe et à rendre compte,
- Capacité à travailler dans l'urgence,
- Discrétion et respect du secret professionnel.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La présente fiche de poste est relative à un poste d’attaché(e) de justice placé(e) près la cour d’appel de Limoges, avec une première délégation comme attaché(e) de justice au sein du parquet de Limoges et de la cour d’appel de Limoges.
Descriptif du service
1 – Le ressort de la cour d’appel de Limoges :
Le parquet général de Limoges est actuellement composé de cinq magistrats : la procureure générale, la secrétaire générale du parquet général, deux avocats généraux, un substitut général, auxquels s’ajoutent deux substituts placés délégués dans les parquets.
Le parquet général dispose également d’une cheffe de cabinet, d’un secrétariat composé de deux personnes et du concours de deux juristes assistants, d’un assistant de justice et d’un juriste assistant placé.
Le ressort de la cour d’appel comprend également quatre tribunaux judicaires (TJ) : Limoges en Haute-Vienne (groupe 3, avec un effectif au parquet de 7 magistrats), Tulle et Brive-la-Gaillarde en Corrèze (groupe 4, avec des effectifs de 3 magistrats dans chacun des parquets) et Guéret en Creuse (groupe 4, avec un effectif au parquet de 3 magistrats).
Les trois départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne Creuse comptent ensemble 728.000 habitants en 2022, et appartiennent depuis le 1er janvier 2016, à la région Nouvelle Aquitaine. Ces trois départements ont une forte composante rurale.
Avec 129.000 habitants, Limoges est la 2ème ville de la région après Bordeaux (265.000 habitants) et la 29ème ville française. L'aire urbaine de Limoges (284.000 habitants), qui concentre 38,3 % de la population du Limousin, est la troisième de la grande région. Il est possible de s’y loger dans de très bonnes conditions.
À propos de l'offre
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Statut et condition particulière d’exercice :
L’attaché(e) de justice dispose d’un statut d’agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A ou de fonctionnaire de catégorie A.
Pour les contractuels, il s'agit d'un contrat à durée déterminée de trois ans, renouvelable dans la limite d’une durée maximale de six ans.
En qualité de fonctionnaire, le recrutement peut s’effectuer par la voie de la mise à disposition, du détachement, de la position normale d’activité ou du détachement sur contrat.
Le temps de travail correspond à un service à temps complet (37h30).
La rémunération forfaitaire annuelle est comprise entre 28000 € et 32000 € bruts.
Le permis de conduire est nécessaire.
Formation :
- Suivi d’une formation initiale à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM)
- Possibilité de bénéficier de la formation continue
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
