Cadre chargé des étrangers : contrôleur en charge de l'ordre public et du réexamen contentieux
Référence : MINT_BA031ATB-123861
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Haute-Garonne
- Localisation : Préfecture de la Haute-Garonne - Direction des migrations et de l'intégration
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP 2
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau de l’admission au séjour des étrangers (BASE) est chargé de l’accueil des ressortissants étrangers, de l’enregistrement et l’instruction des demandes de titre de séjour et la délivrance des titres. Le bureau assure en outre la gestion du regroupement familial, les relations avec les consulats français à l’étranger, la délivrance d’autorisations de travail.
Composition et effectifs du service
Le BASE est composé de 60 agents.
Le bureau est divisé en deux cellules :
Cellule séjour, chargée de l’instruction des demandes, divisée en six sections (immigration familiale et humanitaire ; immigration professionnelle et européenne ; démarches courtes ; étudiants étrangers ; fraude ; ordre public) ;
Cellule transverse, chargée de la mise en fabrication, de la remise des titres de séjour et de la gestion des archives.
Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau et adjointe, Directrice des Migrations et de l’Intégration et son adjointe, Secrétaire Générale et Préfet.
Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la direction, office français de l’immigration et de l’intégration, consulats français, services de police et de gendarmerie, justice, direction générale des étrangers en France, SPIP, etc.
Profil recherché
Vos activités principales :
Analyse et contrôle des dossiers soulevant une difficulté d’ordre public :
- Veiller à la bonne application des directives en matière d’ordre public par les agents du bureau ;
- Saisine des organismes tiers (justice, police, etc.) ;
- Réalisation d’enquêtes complémentaires (enquête de police, droit de communication, etc.) ;
- Analyse du droit au séjour au regard de la menace à l’ordre public ;
- Validation des dossiers ou proposition de décisions à la hiérarchie ;
- Suivi du protocole relatif aux étrangers détenus ;
- Suivi des retraits de titre de séjour pour menace à l’ordre public ;
- Traitement des extraits de casier judiciaires et signalements reçus.
Mettre en œuvre l’exécution des décisions de justice des juridictions administratives :
- Participer aux réunions dédiées au réexamen suite à décision de justice ;
- Assurer la prise en charge des dossiers relevant du bureau dans le cadre des suites des décisions de justices (injonction de délivrer le titre, suspension de la décision administrative, réexamen de la situation...etc.) ;
- Respecter les délais liés à l’exécution de ces décisions.
Participer à l’encadrement des agents instructeurs et à l’organisation du service aux usagers :
- Gestion des difficultés de guichet en cas de nécessité ;
- Participer au contrôle et à la validation des demandes de titres de séjour ;
- Participer à la gestion des boites mails fonctionnelles de la cellule séjour ;
- Veiller, avec l’encadrement du bureau, à la qualité du service aux usagers.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires : vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".
Qui contacter :
Le secrétariat de direction : Mme Arlette DARAN : arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr
En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Contraintes liées à l’accueil du public : horaires, plannings, congés, etc. - 10 points de NBI
- Très grande disponibilité
- Pas de télé-travail
- Forte capacité d’adaptation aux changements réglementaires et techniques indispensable, du fait de l’évolution constante de la réglementation et de la dématérialisation des démarches.
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Vos perspectives :
Ce poste enrichira votre parcours d’une expérience professionnelle forte qui vous permettra notamment de développer vos compétences juridiques en matière de droit des étrangers et de la police du droit au séjour. Evolution vers d’autres emplois au sein de la direction des migrations et de l’intégration et d’autres emplois administratifs.
Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPEUSA01
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA005A - Cadre chargé des étrangers -
Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
