CDD - Assistant(e) de justice à la chambre sociale - Cour d'appel de Rouen (siège)
Référence : 2026-2296691
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ROUEN
Cour d'appel de Rouen - Localisation : 36 rue aux juifs, 76000 ROUEN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La cour d'appel de Rouen recherche un(e) assistant(e) de justice !
Les missions de l’assistant de justice au sein de la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen incluent les activités suivantes :
→ Préparation des rapports d’audience par la rédaction de l'exposé du litige et le rappel des moyens et prétentions des parties.
→ Réalisation de recherches jurisprudentielles et doctrinales approfondies sur les points de droit soulevés.
→ Rédaction de projets de décisions, de réquisitions ou de notes de synthèse pour les magistrats.
→ Préparation matérielle des dossiers d'audience par la sélection des pièces essentielles et l'analyse du dossier.
→ Participation au suivi des inventaires de dossiers, aux réunions de travail et rédaction des comptes-rendus.
L’assistant de justice n’est amené à participer ni à la procédure, ni à assister aux délibérés.
DESCRIPTION DU CONTRAT :
La personne retenue intégrera l'institution à partir du 1er juillet 2026 pour une durée initiale de deux ans renouvelable. Le contrat prévoit un temps de travail mensuelle de 60h.
La rémunération mensuelle brute sera le SMIC en vigueur, il y a également, une participation aux frais de transports en commun. De plus, une mutuelle à contrat collectif vous est proposée (optionnelle pour les CDD).
Concernant la restauration, un espace de convivialité équipés est mis à la disposition, garantissant un accès pratique et convivial aux repas.
Pour assurer une intégration réussie, des formations tant internes qu'externes seront mises en place. Vous recevrez un accompagnement lors de votre prise de fonction par les magistrats de la chambre. Vous profiterez des offres de formation disponibles dans le cadre du plan de formation régionale destiné aux fonctionnaires.
Vous pourrez bénéficier l'accès sous certaines conditions au concours professionnel de la magistrature.
Profil recherché
L’assistant(e) de justice est obligatoirement titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat.
Le poste exige une maîtrise approfondie de l’organisation judiciaire, du droit et de la procédure.
Il est nécessaire de maîtriser les outils de traitement de texte et de posséder d'excellentes qualités d’analyse, de synthèse et de rédaction, permettant une gestion rigoureuse des délais.
Cette fonction requiert de la rigueur, une discrétion absolue, un sens prononcé de l’organisation, ainsi qu'une grande adaptabilité et une aptitude au travail en équipe.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-rouen@justice.fr
- chcab.pp.ca-rouen@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
La chambre sociale assume le contentieux en appel des décisions rendues en matière de :
→ Appels des décisions rendues par les conseils de prud’hommes et appels des décisions rendues par les tribunaux judiciaires en matière de droit du travail maritime, y compris les procédures qui ont été traitées par voie d’ordonnances de référé et de procédures accélérées au fond
→ Appels des ordonnances de référé et des décisions rendues en la forme des référés par les présidents des tribunaux judiciaires en matière sociale
→ Appel des décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les pôles sociaux
→ Recours contre les propositions du FIVA
→ Protection sociale, sauf demandes en répétition de l’indu de Pôle emploi
→ Risques professionnels
Les audiences de la chambre sociale ont lieu les mardis à 9 heures 15 et à 14 heures, mercredis à 9 heures 15 et à 14 heures et jeudis à 9 heures 15, 9 H 30 et à 14 heures.
La chambre sociale, qui est organisée en deux sections, regroupe 2 présidentes de chambre, 4 conseillers, 3 greffiers, 1 adjoint administratif et 3 assistants de justice. L’assistant de justice sera affecté à la section droit du travail.
À propos de l'offre
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Les candidatures devront uniquement être communiquées par mail à :
→ Gérald DUBUC, secrétaire général de la première présidence : Sg.pp.ca-rouen@justice.fr
→ Aurélia MASSE, cheffe de cabinet de la première présidence : Chcab.pp.ca-rouen@justice.fr - Tel : 02.35.52.85.70Le/la candidat(e) doit fournir au format PDF :
- CV et lettre de motivation,
- une copie de la pièce d'identité,
- copie des diplômes -
Article 20 de la loi n°95-125 du 8 février 1995
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Consultante / Consultant juridique
