CDI - Juriste droit public H/F
Référence : 2026-2430572
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC)
- Localisation : Paris 14e
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 36 034 € à 46 074 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions:
- Il (elle) élabore la réglementation intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée, en particulier les textes intéressant le statut, le fonctionnement et les missions de l’établissement.
- Il (elle) analyse et traite les questions juridiques de droit public intéressant le CNC.
- Il (elle) apporte conseil et expertise aux directions métiers sur toutes les questions de droit public intéressant notamment le fonctionnement de l’établissement et la procédure administrative.
- Il (elle) suit l'activité de la commission du contrôle de la réglementation (commission indépendante prononçant des sanctions administratives) : examen des PV, échanges avec le rapporteur et le président de la commission, gestion du secrétariat (actes de procédure, secrétariat de séance, compte-rendu).
- Il (elle) suit les contentieux dans son domaine, notamment ceux relatifs aux décisions de sanctions (élaboration des mémoires ou lien avec les avocats).
- Il (elle) peut, en tant que de besoin, être appelé(e) à intervenir sur toute question juridique d’ordre général intéressant le CNC et ses relations avec les autres administrations.
- Il (elle) suit l’actualité juridique dans le domaine du droit public
Les candidatures seront présentées en commission de recrutement le 23 novembre 2026
CV ET LETTRE DE MOTIVATION OBLIGATOIRES
Profil recherché
Connaissance :
- Droit administratif (actes unilatéraux, contrats, relations entre le public et
l’administration, procédure non contentieuse, sanctions administratives, police
administrative)
- Droit constitutionnel
- Droit du contentieux administratif
- Droit des associations
- Droit de la fonction publique, déontologie
- Droit et comptabilité des établissements publics de l’Etat
- Droit de l’immobilier public et du domaine public
Savoir–faire relationnel :
- Rigueur ;
- Capacité d’analyse et synthèse ;
- Créativité et adaptation aux besoins
Toute personne recrutée, quel que soit son niveau de responsabilité, est soumise, dans l’exercice de ses fonctions, aux obligations de déontologie du code général de la fonction publique (probité, intégrité, impartialité, laïcité, discrétion professionnelle, exercice exclusif des fonctions, obéissance hiérarchique, obligation de réserve).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est un établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministère de la Culture, dont les missions sont le soutien à l'économie du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia, soutien à caractère économique, et contribution à la diversité et au renouvellement de la création et de la diffusion.
Descriptif du service
La Direction financière et juridique (DFJ) est chargée de préparer et de mettre en oeuvre le budget de l'établissement, d'assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion.
Elle évalue l'incidence financière des projets et des actions menés par le CNC.
Elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l'établissement. Elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique.
Le service des affaires juridiques et de la réglementation a pour mission :
- de participer à l'étude et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'industrie cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia et de toute étude ou question d'ordre juridique et fiscal se rapportant à ces secteurs
- de préparer les actes de nomination aux commissions placées auprès du CNC
- de conseiller et d'assister les directions et services du CNC concernant l'instruction des décisions individuelles et des contrats
- d'examiner les litiges, transactions et assurer le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions
- de constituer et de diffuser une documentation et une information juridique relatives aux secteurs d'intervention du CNC
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Juriste spécialisée / spécialisé
