CEPS - Cadre évaluateur de la tarification et de la régulation économique des produits et prestation F/H
Référence : 2026-2315122
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Comité Economique des Produits de Santé (CEPS)
Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) Direction de la sécurité sociale - Localisation : 14 avenue Duquesne - Paris 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
CONSEILLER EXPERT MEDICAL
Encadrement : non
Activités principales :
Conduite des plans de régulation économique
• Rassembler, fiabiliser et exploiter les informations pertinentes à la régulation économique des produits et prestations, notamment par des échanges réguliers avec les acteurs économiques concernés ou leurs syndicats professionnels.
• Analyser les secteurs principaux du marché et Identifier les secteurs susceptibles de faire l’objet d’une action de régulation économique, au regard des dépenses remboursées, des dynamiques de marché, des caractéristiques des produits et prestations concernés et des priorités fixées par le Comité.
• Élaborer des scénarios de baisse tarifaire, des projections d’économies et des éléments d’aide à la décision ; proposer des stratégies et leviers d’action adaptés aux secteurs concernés.
• Préparer les documents nécessaires à la mise en œuvre des plans de révision tarifaire : notifications et courriers explicatifs, avis de projet, avis tarifaires, conventions, etc.
• Construire des contre-propositions argumentées intégrant les enjeux économiques, conventionnels, industriels et de soutenabilité financière pour les acteurs économiques et les filières.
• Rechercher, autant que possible, des issues conventionnelles aux négociations.
• Piloter le parcours administratif des décisions, de la préparation à la publication.
• Suivre la mise en œuvre des mesures d’économies obtenues par le CEPS, notamment pour le rapport d’activité.
Conduite des négociations tarifaires des dossiers en nom de marque
• Analyser les avis scientifiques de la HAS (CNEDiMTS et CEESP) et les dossiers économiques des fabricants
• Instruire le dossier avec les éléments de contexte, faire des propositions de conditions tarifaires
• Préparer et participer aux séances bimensuelles du CEPS (présentation du dossier et des propositions envisagées pour discussion par le Comité)
• Conduire les négociations avec les industriels : présentation au Comité, discussions, analyse des contre-propositions
• Préparer les documents nécessaires à la prise en charge des produits : notifications et courriers explicatifs, arrêtés, conventions, etc.
Projets transversaux, contribution à la stratégie du CEPS
• Contribuer aux réflexions stratégiques relatives à la régulation économique
• Participer à la définition et à l’évolution des méthodes d’analyse, des outils de suivi et des pratiques de négociation, à l’identification des leviers tarifaires mobilisables
• Rédiger des notes de synthèse ou éléments d’analyse à destination de la hiérarchie, du comité ou des ministres
Participer à l’amélioration continue des processus et procédures internes.
• Concevoir, adapter et maintenir des outils d’analyse, de suivi et de pilotage des mesures tarifaires.
• Contribuer à la structuration de tableaux de bord de suivi des économies
Représentation institutionnelle, formation et valorisation
Profil recherché
Compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Savoir-faire
• Esprit de synthèse (E)
• Capacité de traitement et d’analyse économique des données de remboursement ou de santé (M)
• Capacité d’initiative et force de proposition – Aptitude à construire des scénarios et à formuler des propositions argumentées (M)
• Qualités d’expression écrite et orale (E)
• Maîtrise des outils bureautiques, notamment Excel (A)
• Capacité à expliquer une position institutionnelle auprès d’acteurs internes ou externes (M)
Savoir-être
• Rigueur, autonomie et sens de l’organisation – Capacité à gérer plusieurs dossiers en parallèle (E)
• Réactivité et capacité d’adaptation (E)
• Qualités relationnelles, diplomatie et sens de la négociation (M)
• Esprit d’équipe et capacité à contribuer à un collectif de travail (E)
• Sens du service public et intérêt pour les politiques publiques de santé (E)
• Disponibilité et capacité d’adaptation au rythme des séances du Comité (E)
Le poste implique également une contribution aux travaux transversaux de la section, à travers des notes ministérielles et l’animation de groupes de travail réunissant plusieurs acteurs industriels et institutionnels, mais aussi en matière d’analyse de données et d’amélioration des processus internes.
Formation initiale de docteur en pharmacie, économiste ou ingénieur, complétée par une formation en économie de la santé ou accès au marché, santé publique, biostatistiques, droit de la santé, politiques publiques ou tout domaine équivalent.
Une connaissance du secteur des dispositifs médicaux, de l’assurance maladie, des mécanismes de remboursement et de la régulation des produits de santé est appréciée.
Une appétence pour l’analyse de données et la modélisation économique est attendue.
Spécificités du poste / Contraintes :
Rigueur, respect des délais réglementaires encadrant la procédure, discrétion.
Télétravail possible selon les modalités en vigueur
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- christian.huchon@sante.gouv.fr
- guillaume.lourette@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Institué par l'article L.162-17-3 du code de la Sécurité sociale, le comité économique des produits de santé est un organe interministériel placé sous la tutelle des ministres en charge de la santé, de la sécurité sociale et des comptes publics
Sa mission principale consiste à fixer les prix et les tarifs de remboursement des médicaments remboursables et des dispositifs médicaux pris en charge par les régimes d’assurance maladie obligatoire. Les prix sont généralement négociés entre le comité et les entreprises et font l’'objet de conventions contenant des clauses particulières relatives à leur évolution et leur révision.
Au-delà de la tarification, le Comité est chargé de la régulation des dépenses induites par ces produits afin d'assurer une évolution compatible avec les objectifs contenus dans les lois de financement de la sécurité sociale ; à cet effet, il conduit des plans d'économie par baisse de prix et décisions de tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR).
Le comité comprend deux sections (médicaments et dispositifs médicaux), chacune étant composé de 10 membres : outre le président et le vice-président, des représentants des administrations centrales, de l'assurance maladie et des mutuelles complémentaires.
Il se réunit toutes les semaines pour le comité médicaments et toutes les deux semaines pour le comité dispositifs médicaux.
Descriptif du service
Le comité est doté d’'un Secrétariat Général composé de 30 agents (21 A, 7 B, 2 C) rattachés à la direction de la Sécurité sociale et chargés d'instruire et de présenter au comité les demandes tarifaires déposées par les industriels (laboratoires pharmaceutiques, entreprises du secteur des dispositifs médicaux). Le secrétariat général conduit les négociations avec les entreprises, prépare et exécute les décisions du comité notamment par voie de conventions avec les entreprises et les organisations professionnelles. Il assure la rédaction et la publication au JORF des arrêtés d'inscription et des avis de prix en lien avec les directions d'administration centrale, ainsi que la conservation et l’'archivage des dossiers.
Le Secrétariat général établit également des mesures de régulation financière en application de mesures légales et conventionnelles. Il assure la défense des délibérations du comité devant les juridictions.
Le secrétariat général assure également une mission de régulation financière dont le paiement des contributions légales auxquelles sont assujetties les entreprises du médicaments et des dispositifs médicaux.
Il participe également aux travaux menés dans les instances européennes et internationales relatifs aux prix des produits de santé.
À propos de l'offre
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Le candidat est soumis au dépôt d'une déclaration publique d'intérêt et aux obligations et contrôles déontologiques applicables aux agents publics.
Le poste comporte de nombreuses interactions avec les entreprises, les organisations professionnelles, les administrations centrales, l’assurance maladie et les autres partenaires institutionnels.
Il implique la gestion de dossiers diversifiés en parallèle, dans un calendrier rythmé par les séances bimensuelles du Comité auxquelles le cadre doit participer.Contacts :
Candidatures (Lettre de motivation + CV) et demandes de renseignements à adresser à :
Christian, Huchon, secrétaire général du comité économique des produits de santé
christian.huchon@sante.gouv.fr
M. Guillaume LOURETTE, Chef de la mission dispositifs médicaux du CEPS : guillaume.lourette@sante.gouv.fr -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Conseillère experte / Conseiller expert de cabinet