Chargé d'affaires juridiques (H/F)
Référence : 2026-2396119
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Dordogne (DDT 24)
- Localisation : RUE DU 26 EME RI 24016 PERIGUEUX CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Lutte contre l'urbanisme irrégulier :
Dans le cadre de la lutte contre les constructions et aménagements réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme, vous apporterez un appui juridique aux délégués territoriaux de la DDT et aux maires confrontés à des situations d'infraction sur leur territoire. Vous les renseignerez sur les procédures mobilisables (mise en demeure, astreinte administrative, régularisation éventuelle) et les accompagnerez dans les démarches visant à faire cesser les situations irrégulières.
Vous assurerez par ailleurs l'instruction des dossiers relevant du volet pénal du droit de l'urbanisme, engagés à la suite de procès-verbaux d'infraction : analyse des éléments constitutifs des infractions et rédaction des avis techniques destinés au Procureur de la République, en veillant à la qualité et à la solidité juridique de l'argumentation.
Vous participerez enfin à la formation interne des agents en matière de pénal de l'urbanisme (préparation et animation de sessions de sensibilisation).
Police de l'environnement
Vous serez chargé(e) de préparer et d'organiser les réunions de la mission inter-services des polices de l'environnement (MIPE) : planification des réunions, mobilisation des services concernés, relevés de décisions et suivi de leur mise en oeuvre. Selon les besoins du pôle, vous pourrez être associé(e) aux missions inter-services de l'eau et de la nature (MISEN).
En lien avec la responsable du pôle juridique, vous apporterez une assistance juridique au service de l'environnement, de l'eau et des risques (SEER) dans le cadre des polices administrative et judiciaire de l'environnement.
Vous accompagnerez enfin la responsable du pôle dans ses relations avec les Parquets, notamment lors des échanges relatifs aux procédures pénales environnementales.
Conseil et appui juridique aux services
Sous l'autorité de la responsable du pôle juridique, vous participerez au conseil et à l'assistance des services de la DDT en phase pré-contentieuse : instruction des demandes d'avis juridiques simples et préparation des projets de réponse aux recours gracieux, soumis à validation de votre hiérarchie.
Vous contribuerez à l'appui juridique apporté aux services dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, de l'environnement, de la forêt et de la PAC : recherches réglementaires et jurisprudentielles, analyse de premier niveau des dossiers, aide à la fiabilisation des actes et procédures.
Missions complémentaires : vous apporterez, en tant que de besoin, un appui à la rédaction des écritures dans les contentieux relatifs aux projets photovoltaïques (recherches juridiques, préparation d'éléments de réponse, constitution des dossiers), et pourrez être mobilisé(e) sur toute mission relevant du champ d'intervention du pôle, selon les priorités du service.
Profil recherché
Savoirs (connaissances)
Indispensables :
- Formation juridique exigée (juriste de formation, diplôme en droit ou expérience professionnelle juridique confirmée) ;
- Connaissances solides en droit public et en procédure administrative ;
- Connaissance de l'organisation et du fonctionnement des services de l'État et des collectivités territoriales.
- Connaissances en droit de l'environnement et polices de l'environnement
- Connaissances en droit de l'urbanisme,
À développer / secondaires :
- Notions en matière de contentieux administratif.
Savoir-être
Indispensables :
- Sens du travail en équipe et du travail collaboratif : aptitude à construire des solutions de manière collective et constructive, en lien avec les services internes, les élus et les Parquets ;
- Bon sens et discernement dans l'analyse des situations, permettant d'apporter des réponses proportionnées et opérationnelles ;
- Vision pluridisciplinaire : capacité à appréhender les dossiers en croisant les approches juridique, technique et territoriale ;
- Rigueur et sens de l'organisation, notamment dans le suivi des délais et des procédures ;
- Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité :
- Autonomie dans l'exécution des tâches confiées, dans le respect du cadre fixé par la hiérarchie.
Secondaires :
- Curiosité intellectuelle et goût pour l'actualisation de ses connaissances juridiques ;
- Capacité d'adaptation face à la diversité des dossiers traités ;
- Organisation et animation de réunions inter-services ;
Expérience et mode d'acquisition :
Une première expérience dans un service juridique, un service instructeur (urbanisme, environnement) est exigée. Les compétences spécifiques au poste (pénal de l'urbanisme, polices de l'environnement) pourront être consolidées par la formation continue, et la pratique progressive des dossiers.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne est un service déconcentré de l'État placé sous l'autorité du préfet. Elle met en oeuvre, dans le département, les politiques publiques d'aménagement et de développement durable des territoires : urbanisme et planification, habitat et logement, agriculture et forêt, environnement, eau, biodiversité, prévention des risques.
La Dordogne est un département rural et forestier au patrimoine naturel, paysager et historique exceptionnel (vallées de la Dordogne et de la Vézère, sites préhistoriques classés à l'UNESCO, bastides). Interlocutrice de proximité des élus et des porteurs de projets, la DDT conjugue une mission de conseil et d'accompagnement avec un rôle de garant de la légalité et de la préservation des espaces.
Au sein de la direction, le pôle juridique assure une mission transversale d'expertise et de sécurisation juridique au profit de l'ensemble des services : conseil en phase pré-contentieuse, traitement des contentieux, lutte contre l'urbanisme irrégulier et appui aux polices de l'environnement, en lien étroit avec les délégués territoriaux, les maires,les Parquets et les services métiers internes.
Le poste proposé s'inscrit dans un contexte d'enjeux croissants : renforcement de la lutte contre les constructions illégales, montée en puissance du pénal de l'environnement et attentes fortes des services et des collectivités en matière d'accompagnement et d'appui juridique.
À propos de l'offre
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Nous vous remercions de bien vouloir adresser votre candidature à la responsable du pole juridique :
Laetitia Karm-Roy - Tél : 05 53 45 56 32 - laetitia.karm-roy@dordogne.gouv.fr
Lors de l'envoi de votre candidature, veuillez mettre en copie le SGCD/RH : sgc-rh@dordogne.gouv.fr -
Joindre un CV et une lettre de motivation.
Télétravail possible dans le cadre de la charte de la DDT, en fonction des possibilités et besoins.
Groupe RIFSEEP : 2
N° poste RenoiRH : E000018570 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Assistante / Assistant juridique
