Chargé d'études juridiques urbanisme et environnement
Référence : 2026-2395835
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste est rattaché au chef de bureau dans un bureau qui compte 9 agents.
L'enjeu principal du poste est d'assurer la qualité juridique de la production du bureau en matière d?évaluation environnementale des documents d?urbanisme et de participation du public qui y est liée.
Vos principales missions :
- Participer à la production législative et réglementaire en matière d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et de la participation du public qui y est liée, en réponse aux objectifs portés par le Gouvernement et le Parlement et aux difficultés identifiées par les acteurs des territoires : participation aux travaux sur les textes réglementaires au Conseil d?État, écriture d'articles de loi et de décrets, traitement des amendements... ;
- Produire la doctrine d'application des textes législatifs et réglementaires et les conseils aux services déconcentrés (via l'outil Jamespot notamment), en dispensant des formations;
- Appuyer les autres chargés de missions du bureau chargés d'une production législative ou réglementaire, notamment dans le cadre de la reconnaissance de l'intérêt général de projets à très forts enjeux (réacteurs nucléaires, projets d'intérêt national majeur) ou d'autorisations ministérielles (dérogations à la loi Littoral pour accueillir des installations photovoltaïques) ;
- Assurer la bonne articulation entre la législation de l'urbanisme et les autres législations et plus particulièrement le code de l'environnement ;
- Répondre aux questions posées par les parlementaires (questions écrites et questionnaires notamment) ou par les élus locaux ;
- Participer à la compréhension et à la valorisation des politiques publiques en matière d?évaluation environnementale des documents d'urbanisme et de participation du public qui y est liée, tant en interne qu?en externe et à la définition et la mise en oeuvre des actions d'accompagnement des acteurs internes et externes (communication, formations, réseaux) ;
- Participer, et le cas échéant piloter, des réflexions prospectives autour de d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et de participation du public qui y est liée, par exemple dans le cadre de la simplification des procédures (adoption et évolution des documents d?urbanisme, participation du public, articulation avec l'évaluation environnementale des autres plans-programmes et avec les demandes d'autorisation environnementale), du portage de lois récentes (sobriété foncière, accélération de la production des énergies renouvelables, de l'industrie verte, etc.).
Profil recherché
Vous présentez toutes ou plusieurs des compétences suivantes :
- Compétences techniques : connaissance et savoir-faire du droit de l'urbanisme, du droit de l'environnement et du droit public, conduite de projet ;
- Compétences transversales : qualités d'organisation et de méthode, esprit d'analyse et de synthèse, rigueur, autonomie, capacité à prendre des initiatives et anticipation, conduite de projet ;
- Qualités rédactionnelles : capacité à rédiger de manière claire et synthétique ;
- Compétences relationnelles : aptitude au travail collaboratif, capacité d'adaptation, pédagogie, réactivité, sens de l?animation et des contacts en interne et avec les interlocuteurs extérieurs
Un parcours de professionnalisation pourra être mis en place pour l?acquisition ou la consolidation des connaissances en matière de droit de l?urbanisme et de l?environnement, ainsi qu?en conduite de projet
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Caroline.sauze@developpement-durable.gouv.fr
- Myriam.ursprung@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.
Nos 12 politiques publiques
- Garantir la qualité de l’eau, un partage équilibré de ses usages, une gestion durable de la ressource et protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques
- Contribuer à construire un cadre bâti et de vie de qualité, sain et sûr.
- Préserver ou restaurer l’équilibre des populations d’espèces, au moyen de leur protection ou de leur gestion et de la limitation des pressions.
- Garantir l’approvisionnement durable des activités humaines en ressources minérales et en bois.
- Préserver et promouvoir la qualité et la diversité des paysages.
- Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
- Contribuer à la transparence du secteur de l’immobilier.
- Garantir l’accès à un parcours de logement adapté.
- Garantir un aménagement durable et une cohésion des territoires.
- Maîtriser l’usage des territoires.
- Gérer et protéger les espaces naturels (terrestres, littoraux et marins).
- Protéger les milieux marins et littoraux face aux pressions exercées par les activités et les changements globaux.
À propos de l'offre
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La DGALN avec le CGDD et la DGPR font l'objet d'une réorganisation qui devrait conduire dans quelques mois à des évolutions d'organigramme. Le présent poste est donc susceptible d'être impacté par cette réorganisation dans le périmètre de ses missions et/ou de son rattachement hiérarchique.
Caroline SAUZE, responsable du bureau de la législation de l'urbanisme
Caroline.Sauze@developpement-durable.gouv.fr
Myriam URSPRUNG, adjointe à la responsable du bureau de la législation de l'urbanisme
Myriam.Ursprung@developpement-durable.gouv.fr -
Cotation du poste : G4 pour IPEF, AE, AUE et G4 pour AAE, ITPE, IAE
Numéro RenoiRH du poste : 13DG240026
Le télétravail est possible jusqu'à 2 jours par semaine, avec des adaptations possibles selon les nécessités de service, une présence régulière sur site est demandée pour participer aux sessions stratégiques et collaboratives.
Ordinateur portable, Téléphone portable et connexions internet mobile, filaire et VPN. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 14/12/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
