Chargé de l'urbanisme réglementaire, des ERP et du contrôle des constructions
Référence : O013260612001453
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Port-de-Bouc
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein de la direction Urbanisme-Foncier, la commune recherche dans le cadre d’un départ à la retraite, la collectivité recrute un(e) chargé(e) de l’urbanisme réglementaire, des ERP, et du contrôle des constructions.
Au sein d’un service polyvalent, l’agent assure principalement le suivi des établissements recevant du public (ERP), des procédures de contrôle et de sécurité des constructions ainsi que le suivi des procédures réglementaires associées.
Instruction et suivi des dossiers ERP
• Instruire les demandes relatives aux établissements recevant du public (ERP)
• Assurer le suivi des Agendas Programmés (AD’AP) des ERP communaux
• Vérifier la conformité des dossiers au regard des règles de sécurité incendie et d’accessibilité
• Assurer le suivi administratif des autorisations ERP
• Organisation et suivi des commissions communales de sécurité et d’accessibilité
• Préparer les dossiers présentés en commission
• Assurer les relations avec le SDIS, les services de l’État et les partenaires concernés
• Assurer le suivi des prescriptions, avis et mises en conformité
• Préparer les arrêtés, courriers et actes administratifs afférents
• Conseiller les élus, pétitionnaires et exploitants
Suivi et contrôle des constructions
• Contrôler la conformité des travaux réalisés au regard des autorisations d’urbanisme délivrées
• Réaliser des visites sur site
• Identifier et constater les infractions au Code de l’urbanisme
• Participer aux procédures de police de l’urbanisme
• Rédiger procès-verbaux, rapports et courriers réglementaires
Suivi des procédures de mise en sécurité des immeubles
• Participer au repérage des situations présentant un risque pour la sécurité publique
• Mettre en œuvre et suivre les procédures de mise en sécurité des immeubles (péril)
• Organiser les visites techniques et constats
• Rédiger les actes, rapports et courriers afférents
• Assurer le suivi administratif et réglementaire des dossiers
• Travailler en lien avec les propriétaires, syndics, experts, services techniques et partenaires institutionnels
Référent Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
• Préparer et suivre les travaux de la Commission Communale des Impôts Directs
• Participer à la fiabilisation des bases fiscales
• Exploiter les données relatives aux constructions et évolutions du bâti
• Assurer le lien avec les services fiscaux et les données INSEE/RIL
“Participation ponctuelle aux missions générales du service urbanisme-foncier selon les nécessités de service.”
Profil recherché
• Bonne connaissance du droit de l’urbanisme et des ERP
• Connaissances en réglementation bâtiment et sécurité appréciées
• Capacités rédactionnelles et relationnelles
• Rigueur, autonomie et sens du service public
• Expérience en collectivité territoriale appréciée
« Une expérience en urbanisme réglementaire dans le domaine des ERP ou contrôle des constructions serait appréciée ».
Permis B souhaité.
Savoirs
• Code de l’urbanisme
• Réglementation ERP et accessibilité
• Procédures de police de l’urbanisme
• Réglementation relative aux procédures de mise en sécurité des immeubles
• Fonctionnement des collectivités territoriales
• Notions techniques du bâtiment
Savoir-faire
• Analyse réglementaire et juridique
• Rédaction administrative
• Gestion de dossiers sensibles
• Contrôle sur le terrain
• Conduite de réunions et coordination d’acteurs
• Utilisation des logiciels métier ADS/SIG et outils bureautiques
Savoir-être
• Rigueur
• Sens de l’organisation
• Discrétion professionnelle
• Réactivité
• Diplomatie et fermeté
• Qualités relationnelles
• Autonomie
Informations complémentaires
• Déplacements fréquents sur le territoire communal
• Participation ponctuelle à des réunions ou commissions en dehors des horaires habituels
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Candidature à envoyer par mail
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/11/2026
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Chargée / Chargé de projet d'aménagement
