Chargé de la commande publique - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
Référence : O025260608001159
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Pontarlier
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité du Responsable de la Commande Publique, vous avez la charge d’organiser et mettre en œuvre la « commande publique » et d’assurer une veille et un conseil au sein des services.
Missions :
Dans le cadre de vos activités principales, vous assurez les tâches suivantes :
– Rédaction des dossiers de consultation des entreprises (règlement de consultation, CCAP, acte d’engagement …) ;
– Rédaction des avis d’appel public à la concurrence (BOAMP, JOUE, journal d’annonces légales …) ;
– Validation juridique des rapports d’analyse des offres, des avenants… ;
– Lancement des procédures (appel d’offres ouvert, marché négocié…) ;
– Gestion des procédures liées aux marchés publics : courriers aux entreprises retenues/non retenues, rédaction des procès-verbaux, notification, …
Par ailleurs, vous assurez :
– La présence aux commissions d’appel d’offres, commissions MAPA, réunions lancement procédures, réunions d’attribution ;
– Un rôle de conseil auprès des services et retransmettre les informations au Chef de Service : choix de la procédure, technique d’achat, rédaction des rapports d’analyse etc….
– Une veille juridique et prospective en matière de commande publique, des notes juridiques d’aide à la décision.
Profil recherché
Compétences requises et savoir-être :
– Connaître le cadre juridique et réglementaire de la commande publique (analyser les risques juridiques liés aux marchés, rechercher des solutions juridiques adaptées, rédiger et mettre au point les contrats, appliquer et contrôler la réglementation) ;
– Connaître les règles budgétaires et comptables des marchés publics ;
– Maîtriser et mettre en œuvre les procédures administratives liées à l’activité du service, rédaction et archivage.
– Pouvoir accompagner les services dans la définition des besoins et apporter aux utilisateurs les explications et connaissances nécessaires ;
– Etudier les offres avec les techniciens concernés.
– Être autonome et être disponible ;
– Savoir faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle ;
– Faire preuve d’écoute, de compréhension et de pédagogie vis-à-vis des techniciens ou des élus.
Conditions :
– Diplôme requis de droit public, de juriste des marchés publics des collectivités territoriales ;
– Expérience sur un poste similaire serait un plus ;
– CDD du 01/09/2026 au 31/12/2026
– Recrutement et rémunération sous conditions statutaires (contractuel) + régime indemnitaire ;
– Poste à temps complet : 38h/semaine ;
- Poste à pourvoir dès le 1er septembre 2026 à Pontarlier
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Durée du contrat : 4 mois
Adresser une lettre de motivation avec CV à :
Monsieur le Président - Direction des Ressources Humaines
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22, rue Pierre Déchanet B.P. 49 - 25301 PONTARLIER cedex
Courriel : rh@grandpontarlier.fr -
Art. L332-13 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un remplacement d'un agent. Le contrat proposé est à durée déterminée, dans la limité de la durée d'absence de l'agent remplacé.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Contrôleuse / Contrôleur de gestion achat
