Chargé de la réglementation

RIFSEEP : groupe 1
Activités principales :
Au sein du bureau des affaires juridiques et de l’urbanisme, le chargé de la réglementation assure des missions de nature juridique sur différentes thématiques.

Assurer l’application des réglementations spécifiques relevant du bureau et l’instruction des dossiers suivants dont:
- Agrément des entreprises domiciliataires : analyse du contenu du dossier, rédaction des courriers de demande de pièces complémentaires, d’accusés de réception, courrier de refus, retrait ou suspension de l’agrément, assurer l’archivage des dossiers, actualiser le tableau de suivi.
- Registre des revendeurs d’objets mobiliers sur l’arrondissement de Beauvais et Clermont : analyse du contenu du dossier, rédaction des courriers de demande de pièces complémentaires, d’accusé de réception, de refus, retrait et récépissé.
- Appel public à la générosité, quête sur la voie publique.
- Classement des offices de tourismes : analyse du contenu du dossier, rédaction des courriers de demande de pièces complémentaires, d’accusé de réception, courrier de refus et de déclassement, rédaction de l’arrêté, transmission à la DGE.
- Tournage de film sur les voies classées dans le domaine public routier de l’État hors agglomération : analyse du contenu du dossier, demande d’avis, rédaction des courriers de refus et d’acceptation.
- Biens sans maître ou présumés sans maître.

Assurer l’instruction des dossiers de professions réglementées suivants dont :
- Guide conférencier : analyse du contenu du dossier rédaction des courriers de demande de pièces complémentaires, courrier de délivrance, refus, avertissement, retrait temporaire ou de retrait de la qualité de guide conférencier, réalisation des cartes professionnelles de guides conférencier.
- Maître-restaurateur : analyse du contenu du dossier et rédaction de l’arrêté.

Associations hors loi 1901 ayant une reconnaissance, fonds de dotation, fondations d’entreprise, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations :
- Instruction des dossiers de demande de reconnaissance ;
- Suivi de leur activité et signalement à sa hiérarchie des dysfonctionnements constatés ;
- Délivrance de conseils et d’informations sur la réglementation applicable ;
- Instruction et enregistrement des demandes de modification statutaire, déclaration de changement dans l’administration et rédiger les actes exigés par la réglementation;
- Suivi et instruction des déclarations de dons et legs ;
- Instruction des dossiers d’agrément au titre de la protection de l'environnement.

L’agent sera responsable de l’archivage des dossiers et également du suivi des pages du site internet de la préfecture de l’Oise le concernant et devra en assurer la mise à jour en lien avec le chef de bureau.

Vous êtes chargé du contrôle de légalité des actes fonciers et en terme de fiscalité d'urbanisme. Le contrôle de légalité consiste à attribuer et réceptionner les actes des collectivités locales.