Chargé(e) du contrôle de légalité - contrôle des marchés publics et des aides économiques
Référence : MINT_BA060ATB-121858
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Oise
- Localisation : Beauvais
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP : groupe 3
Activités principales :
- Contrôle des marchés publics des collectivités du département dont les OPH (OPAC/ Oise Habitat),
- Contrôle des autres actes administratifs émanant du fonctionnement de ces institutions locales
- Dans le cadre de ces contrôles, relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités territoriales, en assure le suivi
- Gère les contentieux et rédige le cas échéant les mémoires
- Enregistre les actes traités dont notamment les marchés ainsi que les actions découlant du contrôle selon les procédures en vigueur (exemple : enregistrement des lettres d'observations) et en tient un décompte
- Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
- Conseille les collectivités territoriales
En tant qu’administrateur @ctes :
- Assure auprès des collectivités leur information et veille au suivi des conventions de raccordement à @ctes
- S’implique dans le cadre de la démarche quali ATE : veille au respect des engagements communs et du module métier "relations avec les collectivités locale
Activités du service
La direction des collectivités locales et des élections est chargée d'assurer le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission au préfet dans le cadre du contrôle a posteriori des actes, maintenu par les lois de décentralisation. Elle est également en charge de l’organisation des élections politiques et consulaires, ainsi que des affaires juridiques des services de l’État dans le département.
Elle conseille les collectivités dans leurs évolutions institutionnelles.
Votre environnement professionnel
La direction comprend 26 agents répartis en trois bureaux: bureau du contrôle de la légalité et des élections, bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État.
Le BCLE est composé de 10 agents, le chef de bureau (A), deux adjoints (B), 5 B et 2 C
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau et ou son adjoint
Directeur des collectivités locales et des élections
Liaisons fonctionnelles
Collectivités, sous-préfectures, DDPP, DDFIP
Profil recherché
Compétences principales mises en œuvre :
Compétences techniques
Avoir des compétences juridiques: niveau pratique requis
Connaître l’environnement professionnel : niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
Savoir rédiger : niveau pratique requis
Savoir analyser : niveau pratique requis
Savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Savoir s’adapter : niveau pratique requis
Autres : Connaissance de l’environnement des CT / niveau initié - requis
Les compétences nécessaires à l’exercice des missions citées dans cette fiche de poste doivent être perçues comme étant à acquérir progressivement, il n’est nullement requis d’être en capacité d’exercer l’ensemble de ces tâches dès la prise poste.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation
Direction des Collectivités Locales et des Elections (DCLE)
Bureau du contrôle de légalité et des élections
1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex
Qui contacter ?
Mme Catherine CASTELAIN, directrice des collectivités locales et des élections, tel : 03.44.06.12.50
M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de légalité, tel : 03.44.06.10.10
Pour les questions relatives à la procédure de mobilité et au recrutement :
- Bertille GUEPPOID, chargée de recrutement
- Agnès HAIZE, chargée de recrutement / Tél : 03 44 06 12 43
Courriel : sgc-rh-recrutement@oise.gouv.fr
Emploi(s) type :
Chargée / Chargé du contrôle de légalité - FPJUR003
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- CV et lettre de motivation
Durée attendue sur le poste : 3 ans -
Spécificités du poste / contraintes / sujétions :
Connaissances juridiques, polyvalence, travail en équipe, sens du contact et pédagogie à l'égard des élus
Vos perspectives :
Votre emploi vous permet d'occuper d'autres postes à dominante juridique ou, le cas échéant, d'exercer des fonctions dans une collectivité locale. Il peut également faciliter la préparation d'un concours compte tenu de la diversité des questions juridiques traitées et du travail d'analyse qui est requis. -
Fondé sur l'article L332-2-2 du Code Général de la Fonction Publique
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
