Chargé de mission juridique - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE
Référence : O064260911000251
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Larressore
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) est compétente, depuis le 1er janvier 2018, en matière de production et de distribution d’eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. L’ensemble de ces compétences constitue la gestion intégrée du cycle de l’eau. La CAPB est également mobilisée sur les enjeux d’érosion et de submersion marine, de préservation des milieux naturels marins et de gestion de la qualité des eaux de baignade qui constituent ensemble sa politique Littoral et Océan.
La création de la Communauté d’Agglomération a ainsi permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau, garantissant ainsi des actions coordonnées et cohérentes sur le territoire tout en se dotant d’une échelle capable de mobiliser des moyens humains et financiers adaptés.
L’eau est une ressource de plus en plus sous tension sous l’effet du changement climatique, qui accentue les sécheresses, les inondations et la variabilité des précipitations. Les besoins en eau augmentent alors même que la ressource se raréfie, ce qui crée des conflits d’usage entre l’agriculture, l’eau potable, l’industrie voire la production d’énergie. Par ailleurs, la qualité de l’eau est dégradée par les pollutions agricoles et industrielles, mettant en danger les écosystèmes aquatiques et la santé humaine. L’enjeu central est donc de mieux gérer, économiser et protéger la ressource afin de garantir un accès durable à l’eau pour tous tout en préservant les milieux naturels.
Le budget de la Direction Générale Adjointe (DGA) Eau, Littoral et Milieux Naturels (ELMN) s’élève à 300 M€.
Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o064260911000251-charge-mission-juridique?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".
Profil recherché
- Maîtrise du cadre juridique des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
- Connaissance du fonctionnement et des compétences des collectivités territoriales ou réelle volonté d’apprendre ;
- Formation supérieure en droit public, une spécialisation en droit des collectivités territoriales, droit administratif ou commande publique serait appréciée ;
- Solides connaissances en droit administratif général, responsabilité administrative, gestion des contentieux et du droit des marchés publics ;
- Connaissances en droit des assurances ou réelle volonté d’apprendre et de se former ;
- Capacité à analyser des situations complexes et à formuler des préconisations opérationnelles ;
- Excellentes qualités rédactionnelles ;
- Aptitude à travailler en transversalité avec des interlocuteurs variés et aptitude au conseil ;
- Sens de l’intérêt général et du service public ;
- Rigueur, méthode et discrétion professionnelle ;
- Autonomie et capacité d’initiative ;
- Esprit d’analyse et de synthèse ;
- Capacité à gérer des dossiers multiples dans le respect des délais ;
- Expérience dans le secteur public local serait un atout mais le poste est ouvert aux candidats débutants avec une formation juridique adaptée et une réelle motivation.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Les candidatures (CV + lettre de motivation + dernier arrêté de situation administrative pour les fonctionnaires) sont à adresser par mail à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Direction des Ressources Humaines, Service Gestion des Emplois et Compétences
En précisant la référence suivante : 116-2026-ELMN au plus tard le vendredi 2 octobre 2026.
Les renseignements sur la partie métier sont à solliciter auprès de :
Madame Audrie LADUCHE, Cheffe de service administratif et financier au sein de la Direction Général Adjoint Eau, Littoral, et Milieux Naturels
a.laduche@communaute-paysbasque.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 02/10/2026
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Responsable des affaires juridiques
