Chargé(e) d'études juridiques
Référence : 2026-2366185
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
DDTM DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CITE ADMINISTRATIVE BOULEVARD TOURASSE 64000 PAU - Localisation : PAU
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Dans son large champ de compétence, la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) génère des actes et décisions susceptibles d’être contestés devant les juridictions, notamment administratives. La DDTM ne fait pas appel à un cabinet d’avocats mais assure sa propre défense par le biais du pool de juristes dont elle s’est dotée.
En outre, le préfet est chargé, aux termes de l’article 72 de la Constitution, du contrôle de légalité des actes pris par les collectivités territoriales. La DDTM assure cette fonction pour le compte du préfet dans le domaine urbanistique.
Le poste proposé s’insère au sein de cette équipe.
Vos principales missions en tant que chargé(e) d’affaires juridiques et de contrôle de légalité seront :
· à titre principal, d’exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme édictés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (communautés d’agglomération, communautés de communes) : sélection des décisions entachées d’illégalité, rédaction des recours gracieux et des déférés préfectoraux portant ces actes devant le tribunal administratif, éventuellement assortis d’une demande de suspension (procédure de référé).
Cette année 2026 est marquée par une actualité riche en matière d’urbanisme, de nombreux plans locaux d’urbanisme étant approuvés sur les territoires puis contrôlés au sein de notre bureau.
· Dans une moindre mesure, en matière contentieuse, vous serez chargé d’assurer la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives dans les champs de compétence de la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) – cf. liste ci-après.
À cet effet, vous vous verrez attribuer un portefeuille-propre de requêtes (REP, plein contentieux, etc) dont il vous incombera d’analyser les moyens, avec l’appui technique du service métier concerné, et d’y répondre dans le cadre de la rédaction de mémoires en défense.
· En troisième lieu, vous prendrez part à l’activité de conseil juridique menée auprès des services de la DDTM et des partenaires extérieurs (collectivités territoriales, particuliers, etc).
Profil recherché
Vous devrez disposer de très solides compétences en droit administratif général (études supérieures juridiques) et maîtriser le droit de l’urbanisme.
Une bonne capacité d’analyse et une aisance rédactionnelle sont requises.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Sophie REGIBIER-DUFOURG 05.59.80.88.32
- Christine LAMUGUE
Qui sommes-nous ?
Sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la direction départementale des Territoires et de la Mer met en œuvre dans le département les politiques nationales du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Elle intervient ainsi dans les domaines suivants :
- droit de l'environnement (eau dont hydroélectricité, biodiversité, forêts, ...),
- droit de l'urbanisme (autorisations et documents d'urbanisme, plans de prévention des risques technologiques, naturels et inondation, ...),
- droit de la construction et de l'habitat (logements insalubres, encadrement des loyers, construction de logements sociaux, accessibilité, ...),
- droit maritime,
- droit rural (aides agricoles, baux ruraux, ...), etc.
Descriptif du service
Au sein du service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière, l’unité AJCL, composée de 6 agents titulaires et à laquelle est rattaché le poste, est scindée en deux pôles : l’un assurant le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme des collectivités territoriales et l’autre la défense contentieuse et le conseil juridique.
À propos de l'offre
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Pour toute demande de renseignements, vous pouvez contacter Sophie REGIBIER-DUFOURG, responsable des affaires juridiques et du contrôle de légalité, sophie.dufourg@pyrenees-atlantiques.gouv.fr, 05.59.80.88.32 ; ou Christine LAMUGUE, cheffe du service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière, christine.lamugue@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pour postuler, merci de fournir CV et lettre de motivation
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- Conditions classiques d’exercice : horaires de bureau, ordinateur et téléphone portables, rares déplacements, bureau partagé.
- Accès aux bases de données juridiques, aux formations ministérielles et interministérielles et à la mémoire collective.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
