Chargé des affaires juridiques (H/F)
Référence : MENJ-09-2026-43970
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat de Lille
- Localisation : 1 rue Édouard Herriot 59000 LILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 36 029.00 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires IFSE groupe 3 : -AAE classe normale : 1 057.92 € -APAE : 1 099.58 € -AAE hors classe : 1 141.25
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Objectifs professionnels :
- Participer au suivi des situations de contentieux et à la conduite d’analyse juridique afin de sécuriser et d’accompagner la prise de décision dans le cadre des activités du Département de l’Enseignement privé (DEP).
Missions :
- Prise en charge de l’Instruction des dossiers relatifs aux situations de pré contentieux et contentieux administratif des établissements privés sous contrat du 1er degré des départements du Nord et du Pas-de-Calais
- Supervision et suivi de l’ensemble des dossiers de contentieux du Département en lien avec la collègue en charge des situations pour le 2nd degré
- Accompagnement juridique et conseil du service
- Prise en charge du dossier du CAEN
Activités :
- Instruire les situations de pré contentieux et contentieux administratif et disciplinaire des établissements privés sous contrat avec l’Etat du 1er degré en vue de leur prise en charge ultérieure par le SIAJ et le BATDD (étude des dossiers de carrières des agents et contact avec les bureaux de gestion concernés et du service de médecine de prévention).
- Orientation des dossiers relatifs aux signalements de situations en lien avec la vie scolaire en établissement privé sous contrat du 1er degré vers le service en charge du dossier
- Rédaction de courriers à caractère juridique (lettres de rappels, articles 40, notes juridiques…) pour le service
- Suivi des décisions prises par l’administration et par la justice en lien avec les différents bureaux de gestion du DEP et les services académiques concernés
- Suivi du CAEN : étude des dossiers, préparation et participation aux réunions, rédaction des notes, convocations, lettres de notification des avis du CAEN aux collectivités
Profil recherché
Connaissances :
- Maîtrise technique et expertise du domaine d'activité
- Connaissance de l'environnement professionnel.
Compétences opérationnelles :
- Analyser et synthétiser des problématiques juridiques
- Suivre et appliquer les procédures juridiques et réglementaires
- Adapter son action à son environnement professionnel
- Rédiger avec clarté et précision et communiquer efficacement à l'oral.
Compétences comportementales :
- Faire preuve de sens du service public et de conscience professionnelle
- Faire preuve d'autonomie et savoir alerter en cas de difficulté ou de situation sensible
- Respecter les règles de confidentialité
- Faire preuve de rigueur dans la gestion des dossiers et la rédaction des actes.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Avec près de 790 000 élèves, 190 000 étudiants et 33 400 apprentis accueillis chaque année, l’académie de Lille est l’une des plus grandes académies de France. Elle fédère 3 819 écoles et établissements scolaires, 4 universités publiques, et mobilise près de 80 000 personnels engagés quotidiennement au service de la réussite éducative de tous.
Service déconcentré du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, elle porte une ambition forte : garantir un enseignement de qualité sur l’ensemble de son territoire, en s’appuyant sur des équipes dynamiques et des valeurs de service public.
Vous voulez nous rejoindre ? L’académie de Lille recrute !
Rejoindre l’académie de Lille, c’est donner du sens à son parcours professionnel en participant activement à la réussite des élèves, au sein d’une institution engagée dans la modernisation de ses pratiques et attentive à la qualité de vie et aux conditions de travail de ses agents.
Descriptif du service
Le poste à pourvoir est rattaché au Département de l'Enseignement Privé, au sein du Bureau de l'Organisation Scolaire, des Moyens et des Affaires Générales (BOSMAG) situé au 1 rue Édouard Herriot à Lille.
À propos de l'offre
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PROCESSUS DE RECRUTEMENT : Une première sélection sera effectuée sur la base des éléments transmis. Les candidats dont le profil est en adéquation avec le poste proposé seront ensuite reçus en entretien. À l'issue de cette procédure, une réponse sera apportée à chaque candidat.
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
