Chargé(e) du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et leurs établissements
Référence : MINT_BA059ATB-124895
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Nord
- Localisation : Préfecture du Nord
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Le contrôle de légalité est une prérogative exclusive du préfet. Il contribue à assurer l’uniformité de l’application de la loi et à prévenir les irrégularités commises au niveau local. Il est adapté aux enjeux territoriaux.
Dans le cadre de la mission de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de conseil juridique, vos activités principales consistent à :
- contrôler les actes relatifs à la commande publique (CP) des collectivités du Nord et du conseil régional dans un continuum juridique : analyse des dossiers pouvant déboucher sur la rédaction de lettres d’observation valant recours gracieux, de lettres pédagogiques, de déférés préfectoraux
- participer au conseil juridique des collectivités dans la préparation de leurs actes en matière de commande publique
- assurer un relais informationnel auprès des agents de sous-préfecture d’arrondissement (état des dossiers, suivi)
- suivre l’actualité juridique (consultation régulière des sites Légifrance, MINEFI, SIACL…, lecture de la documentation spécialisée en circulation dans le service) et classer la documentation
- compléter les tableaux de suivi statistique de l’activité
- assurer le tri, le classement et l’archivage régulier des actes et dossiers (du classement quotidien aux opérations annuelles de transfert aux archives départementales et de destruction) et assurer parfois le retour des actes.
A noter que la réception des actes est aujourd’hui essentiellement dématérialisée via "ACTES"
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
- contrôle de légalité des actes des collectivités de l’ensemble du département, y compris le conseil régional, en matière de commande publique et de fonction publique territoriale (FPT)
- conseil aux collectivités de l’arrondissement de Lille en matière de commande publique et de FPT
- expertise juridique à l’égard des collègues en charge du conseil des autres arrondissements en matière de commande publique et de FPT
Composition et effectifs du service :
Effectif du bureau DRCT1 : 15 agents - Effectif de la section commande publique : 6 agents
Liaisons hiérarchiques :
- adjointe à la cheffe de bureau, également cheffe de la section Commande publique
- cheffe du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale
- directeur et directeur adjoint de la DRCT
- secrétaire général, SGAR, sous-préfets
Liaisons fonctionnelles :
- Collègues de la section CP (travail en équipe avec participation à l’ensemble des tâches dévolues au service)
- Collègues chargés de contrôle de légalité en préfecture et en sous-préfectures
- Collègues des services déconcentrés et du ministère (en particulier DGCL et SIACL)
- Élus locaux, responsables de la commande publique en collectivités ainsi que personnels de ces services, responsables et personnels du CDG 59
- Personnels de greffe du TA de Lille
Profil recherché
Connaissances techniques :
- avoir des compétences juridiques : Niveau maîtrise à acquérir
- connaître l'environnement professionnel : Niveau maîtrise à acquérir
- avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire :
- savoir s'organiser : Niveau maîtrise à acquérir
- savoir analyser : Niveau maîtrise requis
- avoir l'esprit de synthèse : Niveau maîtrise requis
- savoir rédiger : Niveau maîtrise à acquérir
- savoir travailler en équipe : Niveau pratique requis
Savoir être :
- savoir s'adapter : Niveau maîtrise requis
- avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : Niveau pratique à acquérir
- savoir communiquer : Niveau maîtrise à acquérir
À propos de l'offre
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Affectation administrative :
Préfecture du Nord - Direction des relations avec les collectivités territoriales – Bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale - 12/14 rue Jean Sans Peur - Lille
Vos perspectives :
Assistant(e) juridique (JUR0003 A) / Consultant(e) juridique (JUR002)
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Chargé(e) du contrôle de légalité - JUR008A
Qui contacter ? :
Étienne IRAGNES, directeur : 03.20.30.53.20
Delphine MONTUELLE, cheffe de bureau : 03.20.30.53.21
Nelly ROCHETTE, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section commande publique : 03.20.30.57.48
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- rigueur et méthode indispensables
- discrétion, intégrité et neutralité exigées
- activité soumise aux évolutions de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence ce qui implique adaptabilité et réactivité
- une partie de l’activité est télétravaillable (recherches, analyses, tri dans l’application « ACTES »..)
- régime horaire : 38h
Les avantages :
- Restaurant administratif sur place
- Forfait mobilité durable
- Prise en charge du remboursement du transport domicile/travail à hauteur de 75%
- Lieu de travail desservi par les transports en commun et accessible à pied depuis la gare
- Position centrale en plein cœur de la ville de Lille
- Possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche
- Participation à la complémentaire santé
- Accès à un large de choix de formations
- Nombreuses offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit -
2° de l'article L331-2
(Anciennement 2° de l'article 4) -
Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
