Chargé d’études habitat - CTE D AGGLOMERATION DE LA RÉGION DE CHÂTEAU-THIERRY
Référence : O002251209000514
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Étampes-sur-Marne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Rémunération selon la grille en vigueur € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein du service de l’habitat, le(la) chargée d’études participe à la mise en œuvre de la politique de l’habitat de l’agglomération et en particulier le pilotage et le suivi des dossiers d’habitat indigne.
Mise en œuvre et suivi des procédures de mise en sécurité des immeubles menaçant ruine en lien avec les communes et les propriétaires : gestion des signalements, rédaction de documents administratifs (courriers, arrêtés, etc.), constitution et dépôt de requêtes en référé auprès du Tribunal Administratif, suivi des dossiers et des échéances jusqu’à la mise en œuvre des travaux et mainlevée de la procédure
En fonction de l’activité du service, appui à la mise en œuvre de la politique de l’habitat : suivi des dispositifs d’accompagnement du parc privé (Opérations d’Amélioration de l’Habitat, etc.), de la conférence intercommunale du logement (CIL), de la thématique gens du voyage (sédentarisation et aire d’accueil), définition et mise en œuvre du volet Habitat du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Gestion des signalements des communes en matière d’habitat indigne, accompagnement des maires dans les premières démarches et premiers réflexes à mettre en œuvre, priorisation des situations
Déclenchement et suivi des procédures administratives concernant les immeubles menaçant ruine : police spéciale (danger imminent/mise en sécurité, péril ordinaire) et police générale
Préparation et rédaction des arrêtés de mise en sécurité, rédaction et envoi de courriers (avertissements aux propriétaires, préparation de requête au tribunal administratif, rédaction des arrêtés et gestion de leurs notifications, etc.)
Suivi des dossiers jusqu’à la mise en œuvre des travaux et exécution des travaux d’office si nécessaire (recherche d’entreprises pour devis, etc.)
Analyse technique et reconnaissance terrain
Veille juridique, rédaction de fiche de procédures
Mise à jour des tableaux de bord et fiche de suivi des immeubles concernés
Conseil aux communes sur les procédures relevant des pouvoirs de police du Maire (documents types etc.)
Profil recherché
Connaissance juridique dans la lutte contre l'habitat indigne et notamment sur les procédures de périls et des différents documents administratifs et juridiques liés à leur déclenchement (prise d'un arrêté, portée juridique d'un arrêté, notification de l’arrêté, etc.),
Notions dans les dispositifs d’accompagnement à la réhabilitation du parc privé (OPAH, PIG, etc.)
Autonomie, rigueur, sens de l’organisation et de l’anticipation, bonne gestion du stress et des dossiers
Être force de proposition dans l’analyse du constat et dans les propositions de procédures à déployer
Qualités rédactionnelles et maitrise de l’orthographe : aptitude à la rédaction de notes, d’actes, de rapports, de comptes-rendus
Capacité à s’adapter à tout public, à gérer des situations difficiles
Curiosité (ou esprit d’ouverture) et recherches pour les situations les plus complexes (recherche d’informations, de coordonnées etc.)
Maîtrise de l’outil informatique : traitement de texte, tableurs, logiciel métier
Titulaire du permis B
Relations en interne (élus et services).
Relations avec les usagers, les administrations, les collectivités, les experts nommés par le Tribunal Administratif, les entreprises et bureaux d’étude si nécessaire
Astreintes possibles : en matière de mise en sécurité, une veille peut être mise en place en cas d’urgence et de danger portant atteinte à la sécurité publique
Port EPI
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Les candidatures avec lettre de motivation et CV sont à adresser :
Par courrier à Monsieur Le Président de la C.A.R.C.T., à l’attention du service Ressources Humaines, 2 avenue Ernest Couvrecelle, 02400 ETAMPES-SUR-MARNE
Par mail à candidatures@carct.fr
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 30/11/2026
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Chargée / Chargé d'études et d'enquêtes
