CHARGE DU CONTENTIEUX PENAL EN URBANISME
Référence : 2026-2459529
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95)
- Localisation : 5 AVENUE BERNARD HIRSCH 95010 CERGY PONTOISE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous serez le/la référent-e au sein du bureau afin de gérer le recouvrement des astreintes pénales de l'urbanisme:
- Vérifier la légalité des documents permettant le calcul et la liquidation des astreintes pénales ;
Solliciter les maires pour l'établissement des procès verbaux ;
- Rédiger les arrêtés, états liquidatifs, et courriers divers en lien avec la DDFIP ;
- Examiner et répondre aux demandes d'admission en non-valeur et aux contestations de titres de perception;
- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage
En outre, vous participerez au contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application dans le respect de la stratégie de contrôle établie par le préfet.
- Contrôler la légalité et rédiger les courriers de procédures contentieuses et pré-contentieuses
- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage
Profil recherché
-Avoir une connaissance du droit de l'urbanisme, administratif et pénal
- Savoir rédiger
- Savoir lire un plan
- Etre rigoureux, organisé et autonome
- Savoir analyser et synthétiser
- Savoir travailler en équipe et en transversalité
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- emmanuelle.giroux@val-doise.gouv.fr
- virginie.duchatelle@val-doise.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction de la citoyenneté et de la légalité est chargée des relations à caractère juridique avec les collectivités territoriales, du contrôle de légalité et budgétaire, du suivi des dotations de l'Etat aux collectivités, de l'expertise juridique et du contentieux, ainsi que des polices administratives et des élections.
Elle est composée de 5 bureaux regroupant environ 45 agents.
Le bureau du contôle des actes d'urbanisme (BCAU), qui traite le contrôle de légalité, a en charge trois missions à caractère juridique ayant trait à l'urbanisme dont, prioritairement le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application du droit des sols, et le contentieux (pénal et défense de l'Etat) en matière d'urbanisme
Au sein du BCAU, l'agent est chargé de la gestion du recouvrement des astreintes pénales et du contrôler la légalité des documents d'urbanisme et des actes d?application du droit des sols.
À propos de l'offre
-
Virginie DUCHATELLE
Adjointe à la cheffe de bureau
01 34 20 94 35
virginie.duchatelle@val-doise.gouv.fr
Emmanuelle GIROUX
Cheffe du bureau
01 34 20 95 22
emmanuelle.giroux@val-doise.gouv.fr
Stephanie DECROZANT
Directrice
01 34 20 27 60
stephanie.decrozant@val-doise.gouv.fr -
Vous êtes placé(e) sous la responsabilité de l'autorité hiérarchique de la cheffe de bureau du BCAU et de son adjointe
les principaux contacts internes et externes sont:
- Sous-préfectures
- Collectivités territoriales
- Services de l'Etat (principalement direction départementale des territoires)
- Greffes des tribunaux
Les conditions particulières d'exercices des missions sont:
- Travail en équipe
- Compagnonnage, formation initiale et continue
- Télétravail possible à moyen terme
- Délais stricts à respecter
Poste groupe RIFSEEP groupe 3 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/03/2027
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Assistante / Assistant juridique
