Chargé du contentieux sur le Droit au Logement Opposable et relogement des ménages
Référence : 2026-2430956
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
- Localisation : 66 RUE SAINT-SEBASTIEN 13281 MARSEILLE CEDEX 06
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales consistent à :
- assurer la défense de l'État sur les contentieux pour défaut de relogement au titre du DALO : production des éléments en défense relatifs aux propositions de logement et suites réservées par les ménages reconnus prioritaires, représenter l'État aux audiences du tribunal administratif,
- assurer, dans le cadre des condamnations de l'État, les paiements des astreintes au FNAVDL (Fonds National d'Aide Vers et Dans le Logement) et les frais irrépétibles dus aux avocats : prévoir, demander le budget et suivre les consommations, saisir dans CHORUS (profil gestionnaire), suivre les décisions de la juridiction administrative sur le logiciel « Télérecours »,
- actualiser les dossiers des requérants concernés par lesdits contentieux sur le système prioritaire logement (SYPLO), interfacé avec le système national d'enregistrement des demandeurs de logement social (SNE),
- suivre les évolutions de la réglementation et de la jurisprudence, évaluer la pertinence de procédure en appel des décisions du tribunal administratif
- aider au pilotage de la procédure contentieuse contre les décisions de la COMED et de la procédure indemnitaire
- être référent(e) DDETS télérecours pour le contentieux DALO
Missions partagées avec les autres agents de la section DALO/logement en fonction de la charge de travail représentée par le contentieux :
- recherche et présentation de candidats sur les logements vacants du contingent préfectoral
- instruction de situations individuelles,
- plateforme téléphonique.
Profil recherché
Savoir faire : expérience juridique requise, connaissance du contentieux administratif, capacités
rédactionnelles, savoir s'organiser analyser, synthétiser, argumenter, sens du travail en équipe mais aussi autonomie
Compétences techniques : avoir des compétences en bureautique et informatique, savoir travailler sur des logiciels en réseau
Savoir être : avoir le sens des relations humaines, savoir communiquer, savoir faire preuve de neutralité et devoir de confidentialité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- pierre.hanna@bouches-du-rhone.gouv.fr
- aurelie.benoit@bouches-du-rhone.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Vous travaillerez au sein du Pôle De la Rue Au Logement, et du Département Accès au Logement; le département accès au Logement a en charge l'animation et le suivi des politiques sociales du logement. Il assure la gestion : du droit au logement opposable, du contingent préfectoral, de la commission de conciliation et est composé de 16 agents (4 A, 8 B, 4 C)
Vous serez amené(e) à travailler avec DOCAPOSTE (prestataire privé en charge du DALO), les bailleurs sociaux, le service contentieux de la préfecture et les autres département du Pôle (Prévention des Expulsions et Hébergement).
Vos liaisons hiérarchiques seront les suivantes : PDEC, directrice départementale, directeurs adjoints, chefs de pôle, de département et de service.
À propos de l'offre
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Personnes à contacter :
Pierre HANNA chef de département pierre.hanna@bouches-du-rhone.gouv.fr 06.74.79.62.54
ou Aurélie BENOIT cheffe de service aurelie.benoit@bouches-du-rhone.gouv.fr 06.31.78.42.64
Fournir le CV + la lettre de motivation + les 2 derniers entretiens professionnels
Pour postuler : envoyer un mail à :
sgc-srh-mobilite-ddi@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fournir : un CV et une lettre de motivation + derniers entretiens professionnels
Une prise de contact, en amont du dépôt de candidature, est fortement recommandée. -
Groupe RIFSEEP 2
Emploi réservé à un cadre B expérimenté
N° de poste RenoiRH : 16V1130001
Possibilité de télétravail (jusqu?à 2 jours) après acquisition de l?autonomie sur le poste
Bureaux partagés
Travail en collaboration avec la Mission Contentieux Interministérielles de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Déplacements ponctuels pour réunions -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
