Un Responsable de l’unité Application du Droit des Sols – Instructeur Droit des Sols

Référence : O013261118000253

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Communes
  • Localisation : Salon-de-Provence
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 20/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

La Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement (DUA) participe à la définition et met en œuvre la politique d’aménagement et de développement durable de la collectivité. Elle traduit les orientations stratégiques en matière d’urbanisme et d’aménagement. De manière concomitante, la DUA est chargée de la gestion technique, administrative, juridique et financière de l’urbanisme opérationnel (occupation et utilisation des sols : PC, PA…) et du foncier: accueil des administrés, renseignements, instructions des demandes, délivrance des actes administratifs…

L’Unité ADS (Application du Droit des Sols) est chargée de la réception, de l’instruction, du suivi des dossiers et du récolement des Autorisations d’Occupation et Utilisation du Sol.

Sous la responsabilité de la Directrice, vous assurez les missions suivantes :
- L’instruction et la vérification technique et juridique des demandes d’autorisation d’urbanisme, des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme, au regard des règles d’occupation et d’utilisation des sols définies par le Code de l’urbanisme ;
- La gestion administrative et fiscale des autorisations d’urbanisme ;
- La rédaction des actes de procédure et des décisions administratives ;
- L’apport d’une expertise technique lors des rendez-vous de la Directrice ou de l’adjoint délégué avec les pétitionnaires ;
- La veille juridique relative aux évolutions du droit de l’urbanisme ;
- Le traitement des recours gracieux et des situations de précontentieux ;
- Le contrôle du territoire, le constat des infractions aux règles d’urbanisme et la rédaction des procès-verbaux correspondants ;
- Le traitement des courriers et demandes relevant du droit des sols ;
- L’encadrement, l’animation et la formation des agents de l’unité Autorisations du droit des sols (ADS) ;
- Le contrôle et la validation des projets d’arrêtés, de décisions et des documents soumis à la signature de l’élue.

Profil recherché

Profils : Expérience requise sur poste similaire
Titulaire fonctionnaire

Connaissances : Expertise en matière du code de l’urbanisme, de la construction et de l’environnement, Code du commerce, Code du patrimoine, du PLU, lecture de plans, cadastre et technique de représentation spatiale. Expérience en management avérée.

Qui sommes-nous ?

La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.

La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • a déposer sur emploi territorial

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur

  • Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

  • Vacant à partir du 20/12/2026
  • Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

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