Un Responsable de l’unité Application du Droit des Sols – Instructeur Droit des Sols
Référence : O013261118000253
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Salon-de-Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
La Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement (DUA) participe à la définition et met en œuvre la politique d’aménagement et de développement durable de la collectivité. Elle traduit les orientations stratégiques en matière d’urbanisme et d’aménagement. De manière concomitante, la DUA est chargée de la gestion technique, administrative, juridique et financière de l’urbanisme opérationnel (occupation et utilisation des sols : PC, PA…) et du foncier: accueil des administrés, renseignements, instructions des demandes, délivrance des actes administratifs…
L’Unité ADS (Application du Droit des Sols) est chargée de la réception, de l’instruction, du suivi des dossiers et du récolement des Autorisations d’Occupation et Utilisation du Sol.
Sous la responsabilité de la Directrice, vous assurez les missions suivantes :
- L’instruction et la vérification technique et juridique des demandes d’autorisation d’urbanisme, des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme, au regard des règles d’occupation et d’utilisation des sols définies par le Code de l’urbanisme ;
- La gestion administrative et fiscale des autorisations d’urbanisme ;
- La rédaction des actes de procédure et des décisions administratives ;
- L’apport d’une expertise technique lors des rendez-vous de la Directrice ou de l’adjoint délégué avec les pétitionnaires ;
- La veille juridique relative aux évolutions du droit de l’urbanisme ;
- Le traitement des recours gracieux et des situations de précontentieux ;
- Le contrôle du territoire, le constat des infractions aux règles d’urbanisme et la rédaction des procès-verbaux correspondants ;
- Le traitement des courriers et demandes relevant du droit des sols ;
- L’encadrement, l’animation et la formation des agents de l’unité Autorisations du droit des sols (ADS) ;
- Le contrôle et la validation des projets d’arrêtés, de décisions et des documents soumis à la signature de l’élue.
Profil recherché
Profils : Expérience requise sur poste similaire
Titulaire fonctionnaire
Connaissances : Expertise en matière du code de l’urbanisme, de la construction et de l’environnement, Code du commerce, Code du patrimoine, du PLU, lecture de plans, cadastre et technique de représentation spatiale. Expérience en management avérée.
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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a déposer sur emploi territorial
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 20/12/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme