Chargé du contrôle de légalité des actes institutionnels des collectivités - Administrateur @CTES

En charge du contrôle de légalité - contrôle des actes institutionnels des collectivités et de police des maires – Administrateur @CTES

RIFSEEP : groupe 2

 Activités principales :
- Contrôle des actes administratifs émanant des collectivités territoriales : actes liés au fonctionnement institutionnel des collectivités (en particulier, délégations de signature, délégations du conseil municipal au maire, indemnités des élus, exercice ou transfert des compétences entre maires et EPCI, exercice des pouvoirs de police du maire) ;
- Contrôle de légalité des actes du Conseil départemental de l’Oise ;
- Dans le cadre de ces contrôles, relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités territoriales, en assure le suivi ;
- Gère les contentieux et rédige le cas échéant les mémoires adressés ;
- Enregistre les actes traités ainsi que les actions découlant du contrôle selon les procédures en vigueur (exemple : enregistrement des lettres d'observations) et en tient un décompte
- Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
- Conseille les collectivités territoriales
- En tant qu’administrateur @CTES :
En binôme avec le second administrateur @CTES du service, assure auprès des collectivités leur information et veille au suivi des conventions de raccordement à @CTES
- S’implique dans le cadre de la démarche quali ATE : veille au respect des engagements communs et du module métier "relations avec les collectivités locales"
- Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
Les compétences nécessaires à l’exercice des missions citées dans cette fiche de poste doivent être perçues comme étant à acquérir progressivement, il n’est nullement requis d’être en capacité d’exercer l’ensemble de ces tâches dès la prise poste.


Activités du service :

La direction des collectivités locales et des élections est chargée d'assurer le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission au préfet dans le cadre du contrôle a posteriori des actes, maintenu par les lois de décentralisation. Elle est également en charge de l’organisation des élections politiques et consulaires, ainsi que des affaires juridiques des services de l’État dans le département.
Elle conseille les collectivités dans leurs évolutions institutionnelles.


Composition et effectifs du service :
La direction comprend 26 agents répartis en trois bureaux: bureau du contrôle de la légalité et des élections, bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État.
Le BCLE est composé de 10 agents, le chef de bureau (A), deux adjoints (B), 5 B et 2 C


Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau et ou son adjoint
Directeur des collectivités locales et des élections


 Liaisons fonctionnelles : 
Collectivités, sous-préfectures, DDPP, DDFIP