Chargé du controle de légalité des actes,documents d'urbanisme
Référence : 2026-2459508
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Savoie (DDT 73)
- Localisation : CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE 73018 CHAMBERY CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Le chargé du contrôle de légalité (H/F) a pour mission de :
- contribuer au conseil aux collectivités et aux usagers.
- effectuer le tri du courrier et des actes reçus par voie dématérialisée.
- enregistrer les dossiers de permis de construire (PC).
- traiter les arrêtés PC.
- contrôler les dossiers de PC.
- rédiger les lettres d'observations et les recours gracieux.
- réceptionner les dossiers de PLU de l'ensemble du département.
- transmettre à la DDT tous les actes d'urbanisme concernant les PLU (délibérations et dossiers) .
- assurer l'archivage des dossiers de PC.
- suivre les délais des dossiers contentieux (recours gracieux et déférés) et la complétude de ces dossiers.
Profil recherché
Compétences techniques :
Le-la chargé-e du contrôle de légalité devra disposer de compétences juridiques et savoir appliquer une réglementation. Des compétences en bureautique sont également requises. Une bonne connaissance de l'environnement professionnel sera un plus.
Compétences relationnelles :
Le-la chargé-e du contrôle de légalité devra avoir le sens des relations humaines, savoir s'adapter et savoir communiquer. Une bonne expérience du travail en équipe serait appréciée.
Modes d'acquisition : formations et expérience sur des postes ayant nécessité un travail transversal et en contact avec les collectivités, si possible dans le domaine de l'urbanisme.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Préfecture de la Savoie
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Le bureau du contrôle de légalité est l'un des bureaux rattachés à la direction de la citoyenneté et de la légalité. Il est chargé du contrôle de légalité des actes de l'ensemble du département (fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme, actes budgétaires, affaires générales). Il est chargé du conseil aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il gère également les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Il est composé d'un chef de bureau (A), de 2 adjoints au chef de bureau (A et B) et de 8 agents (6 B ; 2 C).
Le département de la Savoie, à dominante montagnarde, est soumis à de nombreux risques tant naturels que technologiques et où s'appliquent tout à la fois les lois « montagne » et « littoral », la qualité du contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme pris par les collectivités territoriales et leurs établissements s'avère donc essentielle.
À propos de l'offre
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Toute candidature devra impérativement être envoyée à l'adresse :
sgc-rh-mobilite-recrutement@savoie.gouv.fr
et obligatoirement contenir :
- un CV
- une lettre de motivation
- pour TOUS les candidats (MATTE ou non, contractuels) compléter et signer le NOUVEAU
formulaire de candidature à obtenir sur le lien suivant :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-
formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Contacts pour toute information complémentaire (et non pour postuler) :
Madame Nathalie TOCHON, Directrice : 04 79 75 51 60 nathalie.tochon@savoie.gouv.fr
Monsieur Jérôme THEVENON-FERNANDES, chef de bureau : 04 79 75 51 43 jerome.thevenon-fernandes@savoie.gouv.fr -
- Groupe RIFSEEP : 3 SACDD / TSDD
- Numéro de poste RenoiRH E000035153
- Management : Non
- Télétravail : Oui selon règlement intérieur
- Conditions matérielles de travail : bureau partagé -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/05/2027
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
