Chargé-e du contrôle du respect des règles de construction

Référence : 2026-2459523

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
  • Localisation : 21 RUE MIOLLIS 75015 PARIS
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Date limite de candidature : 03/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le contrôle des règles de construction est une mission de police judiciaire exercée par les agents commissionnés par le Ministère, sous l'autorité des procureurs de la République. Il relève du  code de la construction et de l'habitation, articles L 181-1 et 3. Le CRC permet de s'assurer du respect des règles concernant :
-     la sécurité incendie
-     l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap
-     les garde-corps
-     la ventilation et aération des logements
-     la réglementation thermique et acoustique (sur attestations).
Le poste inclut toutes les rubriques de contrôle mentionnées ci-dessus. Selon le niveau de connaissance du candidat-e, la formation au contrôle de la réglementation thermique, plus complexe, pourra intervenir dans un second temps, lorsque le contrôle des diverses autres rubriques sera maîtrisé.  

Le contrôleur participe aux réunions des groupes DHUP «gestion de la réglementation technique». Il participe également à la mise à jour ou écriture des guides de contrôle et fiches d'interprétation de la réglementation.

Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité du responsable d'unité du contrôle des règles de la construction.
En tant qu'agent assermenté, il est aussi placé dans l'exercice du contrôle sous l'autorité du procureur de la République.

Profil recherché

- Le/la candidat-e devra suivre le parcours de professionnalisation du CRC, dispensé par les CVRH et bénéficiera avant d'être commissionné et assermenté d'un compagnonnage avec un contrôleur expérimenté.

- Connaissances en techniques du bâtiment ou en thermique et/ou en activité de contrôle (souhaité)
- Capacités d'analyse de textes technico-réglementaires, de synthèse et rédactionnelles,
- Capacités à travailler en équipe, à dialoguer et s'adapter aux situations diverses.
- Rigueur dans le suivi des procédures

Appelé à visiter des logements occupés, le/la contrôleur-se doit savoir faire preuve de tact et de discernement vis-à-vis des occupants.
Les compétences acquises en matière de réglementation du bâtiment sont valorisables. Des évolutions sur le poste sont envisageables.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

  • nathalie.bousquet@developpement-durable.gouv.fr
  • patrick.duteyrat@developpement-durable.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Le service Énergie Bâtiment de la DRIEAT est responsable de la mise en oeuvre de la politique de transition énergétique en Île-de-France.

Le Département Bâtiment du service (13 personnes) porte les politiques publiques relatives à la qualité des constructions. Ses missions s'articulent autour de deux activités principales :

- le contrôle des règles de construction consiste à vérifier l'application du code de la construction et de l'habitation dans les opérations neuves de logement
- la mission de mobilisation et d'animation des acteurs du bâtiment (filières professionnelles et collectivités) concerne essentiellement la transition énergé-tique et environnementale des bâtiments, et s'exerce notamment au travers de la production et la diffusion d'éléments de connaissance et d'expertise.

Une unité Ressources Connaissances Territoires apporte son soutien aux activités d'animation du département en produisant des données et en conduisant des études.

À propos de l'offre

  • - conditions matérielles : bureau, téléphone et poste informatique, restaurant administratif sur place

    - horaires et saisonnalités : règlement intérieur de la DRIEAT-IF

    - conditions particulières : déplacements fréquents en IDF, permis B indispensable

    - localisation du poste : 21-23 Rue Miollis, Paris 15°arrondissement
    Métro Cambronne (ligne 6), Ségur (10) ou Volontaires (12)

    Fournir un CV et une lettre de motivation

    Nathalie BOUSQUET
    Responsable du département Bâtiment

    Tél : 06 28 49 70 83
    Mail : nathalie.bousquet@developpemet-durable.gouv.fr

  • Groupe RIFSEEP/IFSE : 2
    N° de poste RenoiRH : 1654750049

    Vous pourrez réaliser jusqu'à 2 jours de télétravail par semaine après la période d'adaptation au poste.

    En raison des déplacements fréquents en IDF, le permis B est indispensable.

    Vous occuperez un bureau partagé et aurez à disposition un ordinateur et un téléphone portable, ainsi que des véhicules de service. Le département est dynamique avec une belle cohésion d'équipe.

    Un restaurant inter-entreprises sur le site est accessible aux agents.

    Vos missions peuvent être amenées à évoluer en fonction de l'évolution du cadre national ou de la dynamique territoriale.

  • Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

  • Vacant à partir du 01/03/2027
  • Chargée / Chargé des règles de la construction

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    Fonction
    publique
    Territoriale