Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Référence : MINT_BA094ATB-127414
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
- Localisation : Préfecture du Val-de-Marne DMI- B.E.C. 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
- Mise en œuvre et suivi des procédures d’éloignement du territoire diligentées contre les étrangers en situation irrégulière ou pour des motifs de sauvegarde de l’ordre public
- Assurer le suivi des différentes audiences devant les juges administratifs et judiciaires organisées quotidiennement
- Veiller en collaboration étroite avec les autres membres du bureau à la bonne tenue des données statistiques
- Veiller à la diffusion des informations essentielles au sein du bureau
Votre environnement professionnel
Activités du service
La Direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux -bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux- :
Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :
1- La mise en œuvre des procédures d’éloignement
Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre -DTSP, DCPAF notamment-, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF et DLPAJ notamment-, les autorités consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture.
2- La gestion du contentieux des étrangers
Le bureau assure les activités principales suivantes :
- le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la Direction de l’immigration et de l’intégration
- la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers. Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative. Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.
Composition et effectifs du service
Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de agents -3 A, 12 B-
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau de l’éloignement et du contentieux et son adjoint
La directrice des migrations et de l’intégration
Le Secrétaire général
Liaisons fonctionnelles
En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé
En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques- Niveau pratique requis
Avoir des connaissances en informatique- bureautique- Niveau pratique requis
Connaître l’environnement professionnel- Niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger- Niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise à acquérir
Savoir analyser- Niveau pratique requis
Savoir s’organiser- Niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe- Niveau pratique requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines- Niveau pratique requis
Savoir s’adapter- Niveau maîtrise à acquérir
Savoir communiquer- Niveau pratique requis
S’avoir s’exprimer oralement- Niveau initié requis
Vos perspectives :
Les compétences acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, permettent d’envisager un passage au grade supérieur voire de réussir des concours de catégorie A.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / affectation
Préfecture du Val-de-Marne
Direction des migrations et de l'intégration- Bureau de l'éloignement et du contentieux
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Rédacteur juridique
FP2JUR03
Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques
Catégorie statutaire / Corps : B- secrétaire administratif -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Facultés d’analyse et qualités rédactionnelles requises
- Rapidité et réactivité dans le traitement des dossiers
- Connaissances juridiques de base -contentieux administratifs, réglementation des étrangers-
- Niveau de bureautique de base : saisie WORD et EXCEL, AGDREF
- Disponibilité : permanences le week-end et les jours féries
Les activités peuvent être assurées en télétravail 1 jour par semaine.
L’agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALIPREF
Durée attendue sur le poste: 3 ans
Qui contacter :
Mme Annie TOUE NDOUMBE -Directrice des migrations et de l'intégration –
annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr
M. Ahmed BENNABI-Chef de Bureau de l’éloignement et du contentieux-
ahmed.bennabi@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Fondement juridique du recrutement :
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
