Chargé de mission financements, co-financements, affaires juridiques (h/f)
Référence : O094261029001247
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Créteil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Contexte :
Dans un objectif d’administration agile, des Directions Ressources Coordination Pilotage (DRCP) ont été instituées dans chaque DGA, afin de porter la déconcentration des fonctions ressources de la collectivité.
Les DRCP assurent ainsi la liaison et la coordination des échanges avec les directions supports : Finances, Commande Publique et contrôle de gestion, Affaires juridiques, des assemblées et du patrimoine…
La DRCP Citoyenneté (DRCPC) coordonne plus particulièrement pour les 3 directions opérationnelles (Cohésion territoriale, Sports/Culture, Productions Végétales et Ingénierie Horticole et Environnementale) les démarches liées aux aspects juridiques, administratifs, financiers, le soutien aux organisations, l’accompagnement numérique…. Ce rôle confère à la DRCP une place centrale dans l’organisation.
En qualité de Chargé de mission financements, co-financements, affaires juridiques vous assurez le pilotage et l'expertise juridique, administrative et financière au service des directions opérationnelles de la DRCPC, ainsi que la coordination stratégique des dossiers de financements et co‑financements des projets menés par l'EPT.
Contexte du poste :
La direction regroupe 4 secteurs principaux :
- Comptable et Budgétaire ;
- Marchés publics ;
- Financements/cofinancements/travaux de l’assemblée ;
- Affaires juridiques et procédures dématérialisées.
Au sein de ce cadre, vous assurez la coordination transversale des dossiers juridiques, des financements et des travaux de l’assemblée, en lien étroit avec les secteurs comptable, marchés publics et affaires juridiques.
Vous travaillez en étroite collaboration avec l’équipe de direction à laquelle vous apportez votre expertise pour garantir la conformité des actions avec les procédures et orientations définies. Une forte capacité d'analyse, d'autonomie et une véritable posture de référent technique sont essentielles pour évoluer dans cet environnement collaboratif, structuré et multi‑acteurs.
Conditions du poste :
- Temps de travail : 37h 30 hebdomadaires ;
- Rémunération statutaire + RIFSEEP, selon profil et expérience ;
Avantages :
- Prestations d’action sociale via CNAS, participation mutuelles labellisées (jusqu’à 30€/mois) ;
- RTT ;
- Possibilité d’adhérer au contrat collectif prévoyance - maintien de salaire (PSC) avec prise en charge à hauteur de 50% par la collectivité ;
- Possibilité de bénéficier de séances d’ostéopathie (gratuitement), organisées tous les trimestres sur différents sites de la collectivité.
Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o094261029001247-charge-mission-financements-co-financements-affaires-juridiques?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".
Profil recherché
- Solides connaissances en droit public, finances publiques locales et fonctionnement des collectivités territoriales, notamment des mécanismes de financement et co‑financement (État, Région, Département, Europe) ;
- Capacité d'analyse et de synthèse (dossiers budgétaires, comptes associatifs) et bonnes qualités rédactionnelles ;
- Rigueur, autonomie et sens de l'organisation permettant de gérer plusieurs dossiers en parallèle et de sécuriser les échéances ;
- Excellent relationnel et posture de conseil, avec une capacité à travailler en confiance avec des interlocuteurs variés ;
- Esprit d'initiative et force de proposition.
Formation :
- Formation supérieure en droit public, finances publiques, ou administration publique ;
- Expérience en collectivité territoriale, établissement public ou administration, sur des missions juridiques, financières ou de gestion de subventions ;
- Expérience appréciée dans la préparation des instances délibérantes et/ou le montage de dossiers de financement institutionnels.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Créer votre compte candidat et joindre une lettre de motivation et votre CV à
Monsieur le Président
via le lien : https://emploi.gpsea.fr/admin/vacancy/preview/id/1584/media/1/template/1
Renseignement auprès de Madame Béatrice VALY, Directrice de la DRCP Citoyenneté : bvaly@gpsea.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Responsable des affaires juridiques
