Chargé(e) d'expertise juridique et de contrôle de légalité
Référence : 2026-2395988
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Isère (DDT 38)
- Localisation : 17 BD JOSEPH VALLIER 38040 GRENOBLE CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos missions en quelques mots :
Au sein du SIMAJE, l'unité juridique est composée d'un chef d'unité et de 5 postes rattachés hiérarchiquement au chef d'unité.
L'unité est chargée de :
- fournir conseil, sensibilisation et expertise juridiques dans tous les domaines d'actions de la DDT auprès des différents services et de la direction,
- traiter des litiges et contentieux nés des décisions de l'État dans l'ensemble de ces domaines,
- exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme,
- apporter un appui aux collectivités en matière de police de l'urbanisme et traiter les affaires de contentieux pénal de l'urbanisme.
Au sein de cette unité, vous êtes en charge du contrôle de légalité des actes d'urbanisme et des documents de planification. Vous veillez ainsi au respect des lois, des réglementations et des normes opposables et analysez analyse de la conformité juridique des actes transmis par les collectivités territoriales.
A ce titre, vous :
- procédez à une analyse approfondie de la conformité des actes d'urbanisme et des documents de planification avec les dispositions législatives et réglementaires applicables,
- identifiez des irrégularités, appréciez leur portée juridique et évaluez les suites à donner aux contrôles,
- assurez une mission de conseil et d'expertise juridique auprès dessous assurez un rôle de conseil et d?expertise auprès des collectivités territoriales, en les accompagnant dans la sécurisation de leurs actes et procédures,
- rédigez les courriers d'information et d'observations permettant d'alerter les collectivités sur les irrégularités ou fragilités relevées et le cas échéant, de les inviter à procéder aux corrections nécessaires,
- préparez et rédigez des mémoires contentieux afin de déférer les actes illégaux devant le juge administratif (déférés préfectoraux),
- assurez le suivi des délais, des réponses des collectivités et des suites données aux contrôles.
Vous interagissez pour réaliser vos missions avec les autres services de la DDT, les services préfectoraux, les collectivités territoriales.
Vous travaillez en binôme sur ces missions.
Profil recherché
Compétences techniques à acquérir : connaître et savoir appliquer la réglementation de l'urbanisme, savoir examiner un document d'urbanisme au regard des lois et règlements en vigueur dans le domaine de la planification, connaissances juridiques et règles du contentieux administratif.
Compétences relationnelles à avoir : savoir travailler en équipe, établir un lien avec les services internes, être pédagogue auprès des collectivités.
Compétences transversales à avoir : disposer d'un esprit d'analyse et de synthèse, être rigoureux, savoir rédiger, savoir utiliser les outils bureautiques.
Modes d'acquisition : Formation continue, travail en binôme et échanges/discussions avec les autres membres de l'équipe.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- veronique.poirot@isere.gouv.fr
- isabelle.casile@isere.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction départementale des territoires (DDT) de l'Isère met en oeuvre les politiques publiques nationales portées par ses ministères de tutelle, transition écologique, cohésion des territoires, logement, transports, agriculture, intérieur.
Elle déploie notamment, au niveau local, les politiques d'atténuation du changement climatique et d'adaptation des territoires.
Le service Information géographique, mobilité, ADS, juridique et énergie (SIMAJE) est composé d'un chef de service, d'un adjoint, de deux chargés de mission et de trois unités : un chargé de mission Énergie-Climat, un chargé de mission Mobilité-Air-Bruit, une unité système d?information géographique et observatoires, une unité Application du droit des sols et une unité juridique. Il comprend 30 agents.
Le SIMAJE a pour objectifs, en plus des missions propres à chaque unité ou chargé de mission, d'assurer le continuum de la chaîne de l'application du droit des sols (conseil, animation, instruction, contrôle de légalité, police de l'urbanisme et contentieux), et d'autre part, sur les thématiques du service, d'animer et de répondre aux sollicitations des autres services de la DDT.
À propos de l'offre
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Pour plus d'informations sur le poste, contactez :
- Véronique POIROT- cheffe de service (veronique.poirot@isere.gouv.fr)
- Isabelle CASILE - cheffe de l'unité juridique (isabelle.casile@isere.gouv.fr)
Merci de joindre à votre candidature votre CV ainsi qu'une lettre de motivation aux adresses ci-dessus ainsi qu'à l'adresse sgc-mobilite@isere.gouv.fr -
Vos journées comprendront du travail de bureau selon le règlement intérieur de la DDT.
Vous aurez des horaires de bureau classiques, avec un système de gestion du temps de travail flexible.
Vous disposerez d'un bureau individuel, d'un ordinateur ultraportable avec équipements complémentaires au bureau (écrans fixes, souris, clavier...), d'un téléphone portable professionnel.
Vous pourrez télétravailler dans la limite de deux jours fixes par semaine, suite à une période de prise de poste.
Vous disposerez d'une restauration sur place. Le bâtiment dispose d'un parking pour les véhicules personnels et les véhicules de service, un garage à vélo, qui sont mis à disposition. La gare de Grenoble est à 10 mn en vélo de la DDT.
Groupe RIFSEEP : Groupe 2 (SA - Tech sup)
N° de poste RenoiRH : 1020380052 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 14/12/2026
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Assistante / Assistant juridique
