Chargé(e) d'urbanisme (suivi des autorisations et contrôle)
Référence : O067260925001377
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Erstein
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels grille indiciaire et en fonction de l'expérience € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Pour le Pôle des Services Technique, Urbanisme et Développement Durable de la ville d'Erstein nous recrutons un(e) Chargé(e) d'urbanisme (suivi d'autorisation et contrôle), pour renforcer l'équipe.
Sous la responsabilité de la Directrice des Services Techniques, le (la) chargé(e) d'Urbanisme assure le suivi administratif des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PA,…) dossiers d’enseignes et suivi ERP, et participe à l’urbanisme opérationnel (ZAC…) ;
Référent(e) du service en matière de police du bâtiment.
Référente du service en matière d’urbanisme et correspondante RIL de la Ville pour l’INSEE.
• Délivrer les premiers renseignements utiles aux pétitionnaires et porteurs de projet (démarches à remplir, conseils, vérification de complétude des dossiers etc…) Assurer physiquement et téléphoniquement l’accueil du public
• Assurer le suivi administratif et réglementaire des autorisations d’urbanisme : DP, PC, PA, PD (correspondances des autorisations d’urbanismes de la réception à la délivrance, en lien avec l’ATIP). Assister aux réunions spécifiques ; préparer les dossiers d’urbanisme à présenter aux diverses commissions ;
• Apporter à la DST les éléments permettant le solutionnement des problématiques diverses liées à l’urbanisme (réponses aux demandes spécifiques des administrés et porteurs de projets, résolution des contentieux de l’urbanisme…)
• Assister et conseiller les chargés d’opérations des services et élus dans les démarches
• Gérer le suivi administratif des autorisations au titre des ERP, dossiers d’enseignes et publicité et DIA ;
• Assurer le suivi administratif des dossiers de planification; participer au suivi et la gestion des procédures de modification (tenue à jour d’une liste de modifications nécessaires, engagement des démarches avec l’appui du MOE, suivi des procédures nécessaires…) ou révision du PLU avec la cheffe de projet PLU
• Assurer la mise en œuvre des procédures de police du bâtiment :
Contrôler sur le terrain la conformité des constructions aux autorisations, aux règles de sécurité et aux prescriptions administratives, constater les infractions, rédiger les rapports, constats, conseiller les élus sur les procédures et coordonner les interventions avec les partenaires institutionnels compétents et la police municipale.
• Gérer, diffuser et classer pour le service la veille documentaire et réglementaire dans le domaine de l’urbanisme
• Gérer et assurer l’activité courante connexe du service urbanisme : correspondance RIL de l’INSEE (et travailler en concertation avec les responsables des opérations de recensement) ; Archivage des dossiers d’urbanisme,…
• Gérer les adresses postales de la commune ;
• Participer à la continuité du service durant les absences des agents de l’urbanisme et secrétariat.
Profil recherché
* Savoir (connaissances) :
- Fonctionnement et environnement des collectivités territoriales ;
- Réglementation de l’urbanisme ;
- Procédures administratives et contentieuses en matière d’occupation des sols (autorisations d’urbanisme, documents d’urbanisme et cadastre) ;
- Procédures de police du bâtiment
- Procédures administratives et contentieuses
- Droit de la construction et de l’habitat
Compétences facultatives :
- Réglementation ERP et sécurité incendie, réglementation accessibilité et sécurité des bâtiments, enseigne et publicité
- Procédures d’aménagement et urbanisme opérationnel
* Savoir-faire :
- Instruction administrative et réglementaire des dossiers
- Conduite et suivi de procédures de police administrative
- Analyse de conformité sur site (contrôles terrain)
- Aisance rédactionnelle d’actes administratifs, de rapports, constats et notes d’expertise
- Coordination d’acteurs multiples (État, partenaires, services)
- Savoir adapter les explications techniques et réglementaires en fonction du public accueilli, savoir conseiller utilement les pétitionnaires
- Maîtrise des outils informatiques : WORD, EXCEL, POWER POINT, Géoportail, (logiciel métier CART@DS ou équivalent, QGIS…)
- Outils de gestion et de suivi des demandes d’autorisation d’urbanisme (tableaux de bord) ;
- Communiquer et rendre compte ;
- Gestion de situations sensibles et conflictuelles
- Gestion des priorités et des délais réglementaires
* Savoir être (qualités) :
- Avoir le sens du service public et de l’intérêt général ;
- Neutralité et impartialité
- Esprit de synthèse, capacité d’analyse et de décision
- Discrétion ;
- Disponibilité ;
- Réactivité ;
- Autonomie, polyvalence ;
- Rigueur et organisation ;
- Capacité à travailler en équipe
* Niveau de formation et expérience :
- BTS / DUT
* Formations souhaitées :
Environnement, Aménagement, Urbanisme
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser votre candidature (CV+ lettre de motivation )
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 1ère classe, Technicien principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 25/10/2026
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Chargée / Chargé de projet d'aménagement
