Chargé(e) de la police de l'eau et de la pêche
Référence : 2026-2244689
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Yonne (DDT 89)
- Localisation : 3 RUE MONGE 89011 AUXERRE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de l'équipe en charge de la police de l'eau, vous êtes en charge de l'instruction et des contrôles des dossiers « loi sur l'eau » relatifs à des installations, ouvrages, travaux ou activités susceptibles de générer des impacts sur les milieux aquatiques ou la sécurité publique (titre III de la nomenclature IOTA de l'article R.214-1 du Code de l'environnement) ainsi que les déclarations d'intérêt général requises au titre de l'article L.211-7 du même code.
Vous préparez également les actes administratifs relatifs à l'abrogation ou la modification des droits d'eau.
Vous réalisez les contrôles administratifs des installations, ouvrages, travaux ou activités ayant fait ou non l'objet d'une procédure d'autorisation ou de déclaration « loi sur l'eau » (travaux sur cours d'eau, plans d'eau, moulins, hydroélectricité, zones humides, drainage). En cas de non conformité, vous établissez le rapport en manquement et engagez les suites administratives (mise en demeure) et en assurez le suivi.
En tant qu'inspecteur de l'environnement (après formations, commissionnement et assermentation, vous assurez des missions de police judiciaire (recherche et constatation des infractions, établissement du procès-verbal) en lien avec l'Office Français de la Biodiversité.
Vous renseignez les outils nationaux de suivi (GUN Env, CASCADE, LICORNE) et utilisez la base de données locale.
Vous contribuez à la mise à jour des cartographies des milieux aquatiques (cours d'eau, zones humides etc.)
Vous contribuez aux avis sollicités par les autres services de la DDT ou de l'État sur les projets susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques.
Vous contribuez à la mise en oeuvre du plan d'actions opérationnel territorialisé (PAOT) et au plan de contrôles de la MISEN.
Vous assurez une veille réglementaire et technique en lien avec vos missions.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du/de la responsable de l'unité milieux aquatiques assainissement et pêche et n'êtes pas en position d'encadrement. Vous vous assurez, avec les autres membres de l'unité, de la transversalité des différentes missions afin qu'elles n'entrent pas en contradiction.
Dans le cadre de vos missions, vous êtes amenés à travailler avec de nombreux partenaires : mission inter-services de l'eau et de la nature, bureau de l'environnement de la préfecture, service de police de l'eau d'axe, Office Français de la Biodiversité, Agence de l'eau Seine-Normandie, Voies Navigables de France, collectivités locales, syndicats ou établissements publics en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, bureaux d'études, particuliers.
Profil recherché
Vous disposez des connaissances de base en hydraulique à surface libre, hydrologie, hydromorphologie des cours d'eau, hydrobiologie, fonctionnement des écosystèmes aquatiques, chimie de l'eau et traitement des pollutions, connaissances dans la détermination et le fonctionnement des zones humides. Vous connaissez également les grands principes du grand et du petit cycle de l'eau, de l'organisation générale des politiques publiques en France en matière de gestion de la ressource en eau, ainsi que de la législation et de la réglementation.
Vous êtes capable d'utiliser les logiciels de traitement de texte, les tableurs et les progiciels géomatiques type QGIS. Vous savez travailler en équipe et en autonomie, faire preuve d'initiative et être force de proposition.
Vous savez organiser avec rigueur votre travail afin de respecter la priorisation de vos missions et répondre aux différentes sollicitations en respectant les délais. En cas de demande ne correspondant pas à vos missions ou à l'état actuel de vos connaissances, vous êtes en mesure de trouver l'interlocuteur adéquat ou de trouver la réponse par vos propres moyens.
Vous rédigez avec rigueur et précision les documents administratifs attendus dans le cadre de vos missions.
Vous pouvez communiquer à des personnes non initiées avec clarté et pédagogie, la réglementation relative à la loi sur l'eau appliquée aux milieux aquatiques.
Vous pouvez vous exprimer en public et prendre spontanément la parole au besoin. Vous savez écouter et comprendre les opinions et les positions de chacun pour aborder la problématique dans son ensemble.
Vous restez calme même dans des contextes polémiques ou face aux personnes véhémentes et argumentez de façon claire, précise et ferme. Vous savez faire face aux imprévus et vous mettre en sécurité, en particulier lors des contrôles terrain.
Vous êtes capable d'identifier vos marges de progression et êtes volontaire pour vous former afin d'acquérir les connaissances et les compétences qui vous manquent.
Vous devrez obligatoirement suivre dans l'année qui suit votre prise de poste les formations « Prise de poste en police administrative - tronc commun » et « Prise de poste en police administrative - module Eau », en fonction de l'offre de formation des différents Centres de Valorisation des Ressources Humaines, ainsi qu'ultérieurement la formation « Commissionnement en police de l'eau et de la nature », afin d'être assermenté·e en tant qu'inspecteur/inspectrice de l'environnement.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- ddt-sefren@yonne.gouv.fr
- franck.martin@yonne.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction départementale des territoires de l'Yonne intervient sous l'autorité du préfet sur les thématiques agricoles, aménagement du territoire, habitat, environnement, risques et transport.
Le service Forêt, Risques, Eau et Nature de la DDT est décomposé en 5 unités pour environ 30 agents, et est en charge des missions suivantes :
- prévention des risques naturels
- politiques et police de l'eau : réglementation et mesures territoriales dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et des milieux aquatiques, gestion quantitative et qualitative de la ressource, gouvernance
- réservation et restauration de la biodiversité, police de la nature
- gestion durable de la forêt et application du Code forestier.
À propos de l'offre
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Contacter obligatoirement:
Franck MARTIN
Responsable de l'Unité Milieux Aquatiques Assainissement et Pêche - Service Forêt, Risques, Eau et Nature
03 86 48 42 91
ddt-sefren@yonne.gouv.fr -
N° renoirh du poste : 0920890218
Cotation RIFSEEP: groupe 3
être titulaire d'un permis de conduire catégorie B.
Poste soumis à une durée minimale de 3 ans (cf. arrêté du 6 janvier 2023, NOR : TREK2232822A) -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé de qualité de l'eau
